C'est par le recours à l'article 49.3 que l'exécutif a fait adopter la version finale de la partie «recettes» du projet de loi de finances pour 2026, issue des travaux du Sénat. Dans cette copie, plusieurs pistes évoquées ces derniers mois à l'Assemblée nationale disparaissent. Parmi elles, relaie le site Meilleur Taux, une mesure particulièrement sensible : l'intégration des fonds en euros de l'assurance vie dans un nouvel impôt élargi sur le patrimoine, dérivé de l'actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Cette réforme, adoptée en première lecture par les députés avant d’être abandonnée, visait à créer un «impôt sur la fortune improductive». Elle aurait concerné les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros et instauré une taxation de 1% sur la part excédentaire, avec un rendement espéré de 500 millions d’euros, notamment grâce aux encours placés sur les fonds en euros. Finalement écartée lors du passage au Sénat, cette option n'apparaît plus dans le texte soumis au 49.3. A ce stade, aucune modification de la fiscalité de l'assurance vie n'est donc prévue pour 2026.

Le plan d'épargne retraite dans le viseur

Le sort du plan d’épargne retraite (PER) est en revanche moins favorable. La version finale du budget intègre un amendement sénatorial mettant fin à la déduction des versements du revenu imposable à partir de 70 ans. Selon l'exécutif, il s'agit de «réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné». En parallèle, le gouvernement a renoncé à taxer à l'impôt sur le revenu les sommes détenues sur un PER au décès, une mesure défendue par les députés socialistes pour limiter une «optimisation fiscale massive».

Dernier ajustement notable : la fiscalité sociale. Depuis le 1er janvier, la flat tax sur les intérêts issus des PER est passée de 30% à 31,4%, conséquence de la hausse de la CSG. L'assurance vie, elle, reste exonérée de cette évolution. Enfin, pour offrir davantage de souplesse aux épargnants, la période d’utilisation du plafond de déduction non consommé des versements volontaires sur un PER est portée de trois à cinq ans.

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