Impôts et pacs : déclaration commune, effets et avantages

Est-il obligatoire de déclarer un Pacs aux impôts ?

La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) entraîne la création d'un nouveau foyer fiscal. L'année du Pacs, les deux partenaires ne sont plus imposés individuellement, mais sur la base d'une imposition commune. Ils ont cependant encore la possibilité de souscrire une déclaration séparée uniquement l’année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, l’imposition commune est automatique et obligatoire. À l'issue de sa déclaration de revenus, le couple pacsé ne reçoit ainsi qu'un seul avis d'impôt aux deux noms.

Comment déclarer le changement de situation familiale lié au pacs ?

Lorsqu’un couple conclut un Pacs, il doit déclarer ce changement de situation familiale afin que ses droits, obligations et démarches administratives soient correctement actualisés.

Déclarer le Pacs en ligne sur impots.gouv.fr

Avant de se lancer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, le couple doit déclarer le Pacs aux services des impôts dans les 60 jours qui suivent sa conclusion. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques. Cette information sera alors prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration de revenus de l'année du Pacs.

Choisir une imposition commune ou séparée

Lors de cette démarche, il convient de choisir l’imposition commune ou séparée pour la première année du Pacs, puis l’imposition commune sera automatique pour les années suivantes.

Les informations et documents à transmettre à l'administration fiscale

La déclaration du Pacs aux impôts implique d'indiquer et de fournir les informations et documents suivants :

• Date du Pacs
• Coordonnées personnelles du partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
• Coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal
• Revenus du nouveau foyer

Le nouveau taux de prélèvement s'appliquera deux mois après la date de transmission de la déclaration de Pacs.

Faut-il choisir le taux foyer ou le taux individualisé quand on est pacsé ? ?

S’agissant des couples pacsés, il existe deux types de taux de prélèvement à la source.

Taux individualisé de prélèvement à la source

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'applique par défaut aux couples pacsés. Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paie l’impôt à hauteur de ses revenus personnels. Une mesure de justice fiscale, notamment pour les femmes, souvent moins bien rémunérées que leur conjoint, et qui vont donc voir leur salaire net après impôt augmenter pour une bonne partie d’entre elles.

Taux commun du foyer

Il est cependant toujours possible de conserver le taux commun du foyer en l'indiquant dans son espace personnel dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source."

Pacs : quels avantages fiscaux ?

Une baisse du taux d'imposition après la conclusion du Pacs

L’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires. Le montant de l'impôt est alors automatiquement réduit, puisque le couple a droit à deux parts de quotient familial, contre une avant la conclusion du Pacs. Le quotient familial permet de diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Il abaisse ainsi le niveau de revenu de chaque part, ce qui réduit la part de revenu imposée dans les tranches les plus élevées.

Un couple pacsé avec un enfant à charge a droit quant à lui à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de deux enfants.

Une déclaration commune avantageuse en cas de grand écart de salaire

La déclaration commune est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

Simulation du montant de l'impôt pour un couple pacsé

Le gouvernement met à disposition des contribuables un simulateur en ligne pour estimer le montant de l'impôt sur le revenu. Il permet aux couples pacsés de savoir s'il est plus intéressant ou non de faire une déclaration commune.

Quand se pacser pour optimiser ses impôts en 2025 ?

Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple marié. Ils doivent souscrire une seule déclaration de revenus pour l’ensemble des revenus et des charges du foyer dès l’année suivant celle de conclusion du Pacs. Sauf, comme vu précédemment, en cas d’option pour une déclaration séparée, mais uniquement l’année suivant le Pacs.

La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre de cette même année. Il n’y a donc pas de meilleur mois pour se pacser et profiter d'une fiscalité avantageuse.

Comment faire sa déclaration de revenus quand on est pacsé ?

Après le Pacs, les deux partenaires constituent leur propre foyer fiscal et doivent déclarer ensemble leurs revenus :

• salaires,
• pensions,
• revenus fonciers,
• capitaux mobiliers,
• rentes.

Et leurs charges :

• pension alimentaire,
• cotisations syndicales,
• etc.

Et leurs éventuels crédits d’impôt.

Quels sont les avantages du pacs en matière de succession ?

Droits de succession

Le Pacs présente également d’autres avantages en matière fiscale. À titre d’exemple, dans le cadre d'un héritage, chaque partenaire lié par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux. Attention, en l'absence de testament, le survivant n'hérite pas du défunt.

Donation

En matière de donation et conformément à l’article 790 F du Code général des impôts, les donations effectuées entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 euros.