Fonds social lycéen ou collégien : principe, conditions et demande

Qu’est-ce que le fonds social lycéen ou collégien ?

Fonds social lycéen : définition

Le FSL est une aide financière accordée aux parents rencontrant des difficultés pour payer les frais de scolarité et de vie scolaire de leur enfant, notamment les difficultés matérielles qui sont une barrière à la poursuite de leur scolarité. Elle a pour but d’aider les familles à faire face à une situation difficile, sans impacter la scolarité des enfants.

Les frais pris en charge par le FSL

Le fond social lycéen peut être utilisé pour différentes dépenses liées à la scolarité :

• Internat et demi-pension.
• Sorties scolaires et transports.
• Équipement et vêtements de travail ou sportifs.
• Manuels et équipements scolaires.
• Soins médicaux de l’enfant (achat de lunettes, d’appareils auditifs).
• Etc.

Une aide à la formation

Outre les dépenses ci-dessus, les crédits du fonds social peuvent aussi servir à financer l’accompagnement dans les dispositifs de maintien en formation, lorsque des difficultés sont un frein à la prolongation des études. C’est particulièrement appliqué pour les étudiants n’ayant pas réussi leur CAP, brevet de technicien ou bac.

Une aide pas automatique

La mise en œuvre de cette aide n’est pas automatique. Il faut en faire la demande au chef d’établissement. Une fois le dossier complet et accompagné des justificatifs requis, une commission d’attribution, présidée par le chef d’établissement, examine chaque demande dans le respect de la vie privée (obligation de discrétion).

Qui a droit au fonds d’action sociale collégien ou lycéen ?

Critère d’attribution principal du fonds social lycéen

Le principal critère d’attribution est le quotient familial journalier. Plus ce quotient est faible et plus le montant de l’aide est important. Il va par exemple jusqu’à 100 % pour les fournitures et les manuels scolaires. Le fonds social est une aide ponctuelle, réévaluée chaque année scolaire.

Pour les collèges et lycées

Pour bénéficier du fonds social, l’enfant doit être scolarisé dans l’une des structures suivantes :

• Collège ou lycée public ou privé (sous contrat).
• Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d’enseignement à distance (Cned).
• Être scolarisé dans un EREA (Établissement régional d’enseignement adapté).

Dans certains cas, les enfants inscrits dans une classe préparatoire de lycée peuvent bénéficier de cette aide.

Sensibilisation accrue des familles et du personnel scolaire

Les établissements sont encouragés à informer régulièrement les familles sur l’existence du fonds social, ses modalités et les dates limites de dépôt des dossiers. Les équipes éducatives peuvent identifier plus rapidement les élèves susceptibles de bénéficier de l’aide, ce qui permet de prévenir les situations de décrochage ou de renoncement à certaines activités.

Comment calculer le montant du fonds social ?

Un montant variable selon la situation

Le montant du fonds social lycéen n’est pas fixe et varie selon les besoins spécifiques de chaque élève et la situation financière de sa famille. Il s’agit d’une aide personnalisée et ponctuelle, dont le montant est déterminé par la commission d’attribution du lycée. Il peut aller de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros.

Un versement direct ou indirect

L’aide est attribuée ponctuellement et peut être réévaluée chaque année scolaire en fonction de l’évolution de la situation familiale. L’aide attribuée par le fonds social peut être :

• une somme d’argent versée aux parents (ou au responsable légal du jeune) ;
• une prestation en nature. Le fonds social prend alors directement en charge les dépenses.

Si l’enfant est mineur, l’aide est versée aux parents. S’il est majeur, elle peut lui être versée directement.

Comment constituer un dossier pour le fonds social ?

Se procurer le formulaire FSL pour le dossier de demande

La première étape consiste à obtenir le formulaire officiel de demande. Ce document est disponible auprès du secrétariat de l’établissement scolaire. Certains lycées permettent désormais de remplir et transmettre le formulaire en ligne. Les informations financières et justificatifs peuvent parfois être importés automatiquement depuis les services fiscaux.

Remplir les informations personnelles et scolaires

Le formulaire demande des informations précises sur l’élève et sa famille. Ces informations permettent de situer l’élève dans son contexte scolaire et familial et d’identifier ses besoins spécifiques. Il faut notamment indiquer :

• Les coordonnées de l’élève : nom, prénom, date de naissance, niveau et classe.
• Les coordonnées des parents ou responsables légaux, incluant adresse, téléphone et email.
• Les détails sur la scolarité : établissement fréquenté, options ou activités particulières.

Fournir les justificatifs financiers

Le quotient familial est le critère principal pour déterminer le montant de l’aide. Il est donc nécessaire de fournir les justificatifs de revenus de la famille, qui permettent à la commission d’évaluer la situation économique de la famille et d’attribuer une aide adaptée :

• L’avis d’imposition ou de non-imposition le plus récent.
• Les bulletins de salaire ou attestations de revenus.
• Les justificatifs de prestations sociales éventuelles.

Décrire les besoins spécifiques de l’élève

Le dossier doit également préciser les besoins concrets liés à la scolarité. Cela peut inclure l’achat de manuels et fournitures scolaires, le financement des repas à la cantine, la participation aux sorties pédagogiques et activités culturelles, les frais de transport scolaire, si nécessaire. Cette description permet de personnaliser l’aide en fonction des besoins réels.

FSL : comment faire sa demande ?

Le dépôt du dossier

Une fois le formulaire rempli et tous les justificatifs rassemblés, le dossier doit être déposé au secrétariat de l’établissement. Certaines académies proposent un dépôt en ligne, mais la majorité des établissements privilégie la remise physique. Il est essentiel de respecter les dates limites pour que la demande soit traitée à temps.

La commission du fonds social lycéen

Le chef d’établissement, après avis d’une commission spéciale qu’il préside et sur recommandation du conseil d’administration, décide d’accorder ou non l’aide. Cette commission peut comprendre :

• l’adjoint gestionnaire ;
• l’assistant de service social ;
• l’infirmière ;
• un ou plusieurs délégués des élèves ;
• un ou plusieurs délégués des parents d’élèves ;
• éventuellement d’autres membres de la communauté éducative.

À noter que le directeur du lycée doit présenter un bilan global de l’utilisation du fonds social collégien ou lycéen.

La décision définitive

La décision de la commission doit être motivée et notifiée aux familles par écrit. Elle est prise sur la base des éléments fournis. En cas de refus, les parents sont invités à se rapprocher de l’assistante sociale scolaire qui leur indiquera les autres aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Peut-on renouveler sa demande de FSL ?

Une aide financière renouvelable

Bien que le fonds social soit souvent attribué pour une période limitée, le renouvellement est possible en cas de persistance des difficultés financières ou de nouvelles dépenses scolaires imprévues. Cela permet aux élèves et à leurs familles de bénéficier d’un soutien continu pour couvrir les coûts liés à la scolarité.

Remplir à nouveau un formulaire de demande

Comme pour la première demande, il faudra remplir un nouveau formulaire de demande. Même si certaines informations peuvent déjà être connues du lycée, il est nécessaire de préciser les nouvelles difficultés financières et les dépenses scolaires concernées par cette demande. Pour le renouvellement, il est aussi important de fournir à nouveau des justificatifs actualisés.

Réexamen du dossier par la commission

Une fois le formulaire et les justificatifs déposés, le dossier est réexaminé par la commission du lycée. La décision est prise en fonction des critères habituels : les ressources de la famille, le nombre d’enfants à charge, et les besoins de l’élève.

Notification de la décision

Après étude de la demande, la famille sera informée de la décision prise. Si la demande est acceptée, l’aide sera renouvelée, et le montant alloué sera défini en fonction des besoins exposés. Si la demande est refusée, la famille est informée des motifs et peut, le cas échéant, demander des informations complémentaires ou envisager d’autres aides disponibles.

Quelles autres aides financières sont possibles pour un lycéen ?

Pour les lycéens et collégiens, plusieurs aides financières existent pour alléger les charges liées à la scolarité et favoriser l’égalité des chances.

Bourse des lycées et bourse des collèges

La bourse des lycées est une aide destinée aux familles aux revenus modestes pour les aider à assumer les frais de scolarité de leur enfant. Elle est accordée sous conditions de ressources et prend en compte les charges de la famille (nombre d’enfants à charge). Elle est versée en trois fois au cours de l’année scolaire. La bourse des collèges fonctionne sur le même principe.

Bourse au mérite

Outre la bourse des lycées, la bourse au mérite est une aide supplémentaire destinée aux élèves déjà bénéficiaires de la bourse des lycées et ayant obtenu de très bons résultats au Diplôme National du Brevet (mention « Bien » ou « Très bien »). L’élève doit s’engager à poursuivre sa scolarité avec sérieux. Cette aide peut s’élever jusqu’à 1 000 euros par an.

Allocation de rentrée scolaire

L’ARS est une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux familles ayant des enfants scolarisés âgés de six à 18 ans. Son montant dépend de l’âge de l’enfant et est versé au début de l’année scolaire pour aider à couvrir les dépenses liées à la rentrée (fournitures, vêtements, etc.).

Fond social pour la cantine

Certaines régions offrent des aides financières pour les repas à la cantine des lycéens, destinées aux familles en difficulté financière et permettent de réduire le coût des repas scolaires, voire d’obtenir des repas gratuits dans certains cas. Le montant de l’aide vient en déduction du tarif dû par la famille en règlement des frais.

Bourse Erasmus+ pour les lycéens

Dans le cadre du programme Erasmus+, certains élèves de lycées professionnels peuvent bénéficier d’une aide pour effectuer un stage à l’étranger. Cette bourse permet de financer une partie des frais de voyage et de séjour à l’étranger. Cette bourse vise à favoriser l’ouverture internationale et l’apprentissage interculturel dans un contexte européen.

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