Hasard du calendrier, c’est à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, qui permettra la reprise des expulsions locatives le 1er avril, que l’Assemblée nationale s’apprête à voter une loi créant un nouveau motif d’expulsion. L’article 24 de la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic, déjà adoptée par le Sénat, facilite l’expulsion de leur logement de personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants. Alors que la loi de juillet 1989, relative aux rapports locatifs, oblige le locataire à user paisiblement de son logement, la proposition de loi ajoute l’obligation de «s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir». «Dans certains immeubles, l’ascenseur ne peut plus être utilisé par ses habitants car des trafiquants de drogue s’en servent pour y entreposer leur marchandise», raconte un syndic de copropriété à Capital.
Dans un communiqué, le Collectif des associations pour le logement dénonce «un nouveau motif d’expulsion locative flou», pas forcément en rapport avec le narcotrafic. «Il est proposé de faire perdre leur logement à des personnes dont on peine à identifier précisément les faits qui leur sont reprochés ainsi que leur degré de gravité !», s'étrangle le collectif. Pour celui-ci, l’adoption de cette mesure «ouvrirait une brèche vers l’expulsion facile et à l’intolérance absolue envers les locataires non conformes aux yeux des bailleurs ou du voisinage, comme les jeunes, les personnes handicapées ou âgées».
La possibilité de substituer le préfet au bailleur
L’article 24 de la proposition de loi donne également la possibilité au représentant de l’Etat dans le département, c’est-à-dire au préfet, d’exiger du bailleur qu’il saisisse un juge pour résilier le bail lorsqu’il (le préfet) constate que les agissements d’un locataire, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, «troublent l’ordre public de manière grave ou répétée». En cas de refus ou d’absence de réponse du bailleur dans un délai de 15 jours, le préfet peut se substituer à lui pour saisir le juge afin de résilier le bail.
«La perte de son logement constitue une sanction aux conséquences très lourdes, de nature à précariser fortement, sur le plan matériel, physique, psychique et familial la personne qui la subit ainsi que les autres personnes partageant son foyer», rappelle la Défenseure des droits dans un avis publié le 13 mars. «Le fait que la procédure de résiliation puisse être engagée sur la base des constatations du représentant de l’Etat, sans préciser leur contenu ni la façon dont elles sont établies, n’apparaît pas de nature à constituer une garantie suffisante», estime-t-elle.
La crainte de représailles pour les bailleurs
Elle relève également que la proposition de loi «risque d’accroître le nombre d’expulsions sans proposition de relogement, non seulement pour les personnes en lien avec le narcotrafic mais également pour celles résidant dans le même logement, y compris des personnes vulnérables car mineures, âgées ou en situation de handicap». La Défenseure des droits constate par ailleurs qu’en faisant porter sur l’ensemble d’une famille les conséquences des agissements reprochés à l’un de ses membres, la proposition de loi «ne respecte pas le principe de responsabilité personnelle». «Personne ne peut subir un préjudice aussi important que l’expulsion de son logement pour la seule raison qu’un membre de sa famille pourrait être impliqué dans le trafic de stupéfiants», a renchéri la députée Cyrielle Chatelain (Ecologiste et social) durant l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Son collègue socialiste Arthur Delaporte lui a fait écho, pointant du doigt le risque d’expulser «des enfants ou des parents qui n’ont rien à voir avec les trafics».
Mais Bruno Retailleau n’en démord pas : pour le ministre de l’Intérieur, «l’article 24 de la proposition de loi joue un rôle capital. Nos compatriotes les plus vulnérables, les plus modestes, qui n’ont pas les moyens de déménager, qui vivent dans des quartiers dont les équipements publics sont inutilisables, sont aussi ceux qui subissent le trafic dans leur vie quotidienne, que ce soit dans leur logement ou au bas de leur immeuble, sur les points de deal». Il observe d’ailleurs que l’Union sociale pour l’habitat, qui regroupe les bailleurs sociaux, «est favorable à la mesure d’expulsion que nous proposons, qui prévoit que le préfet puisse se substituer au bailleur, social ou privé, pour actionner le levier judiciaire». Tout simplement parce que «ces bailleurs n’engagent pas de procédure de résiliation par peur de représailles» de la part des trafiquants de drogue, a-t-il expliqué.
