Perte d’autonomie : la création d'un guichet unique d’information sur les aides financières adopté par l'Assemblée nationale

La proposition de loi bien vieillir est en discussion dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le gouvernement veut aller plus loin que le texte initial en posant notamment les bases du service public départemental de l’autonomie.

Par Adeline Lorence, Journaliste retraite, grand âge

Publié le 11 avril 2023 à 13h14. Mis à jour le 13 avril 2023 à 12h14.

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Article mis à jour le jeudi 13 avril 2023

Pas une proposition de loi pour ne rien changer. Qualifiée de coquille vide par l’opposition, la proposition de loi sur le bien vieillir, portée par deux députées de la majorité, est débattue à l’Assemblée nationale depuis ce mardi 11 avril. Si le texte prévoit depuis l’origine de créer une carte professionnelle pour les aides à domicile ou encore de renforcer la lutte contre la maltraitance, le gouvernement a décidé de le muscler en déposant une série d’amendements.

Déjà, la semaine dernière, le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, n’avait pas caché sa volonté de s’appuyer sur la loi et de s’en servir comme d’une brique vers une transformation en profondeur de l’aide aux personnes en perte d’autonomie. Parmi les ajouts de l’exécutif se trouve notamment la création du service public départemental de l’autonomie. L’idée n’est pas nouvelle puisque, dans un rapport remis le 17 mars 2022 par Dominique Libault, président du Haut conseil du financement de la Sécurité sociale, il était préconisé de créer une nouvelle structure clairement identifiée pour les personnes en perte d’autonomie âgées ou handicapées.

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Un guichet unique

Le gouvernement a repris cette proposition à son compte. Dans son amendement à la proposition de loi qui a été adopté par l'Assemblée nationale mercredi 12 avril, il propose de simplifier le parcours des personnes en perte d’autonomie qui doivent souvent contacter plusieurs structures pour obtenir des informations ou des aides financières. Pour mettre fin à ce millefeuille, la création d’un service départemental de l’autonomie doit réunir les acteurs de terrain, “bien au-delà des seuls acteurs du secteur médico-social, pour apporter une réponse globale et coordonnée et garantir la continuité du parcours de la personne”, est-il écrit dans l’amendement.

Pour mettre en place ce guichet unique, un cahier des charges national doit être rédigé afin de fixer les exigences minimales auxquelles devra répondre ce nouveau service. “Attention, il ne faut pas que ce soit simplement un guichet où les personnes en perte d’autonomie trouvent de l’information mais où elles doivent ensuite être orientées ailleurs pour recevoir une aide concrète”, ont prévenu plusieurs associations, dont les Petits frères des pauvres, lors de la restitution des ateliers du Conseil national de la refondation (CNR) sur le Bien vieillir, mardi 4 avril. D’après l’amendement du gouvernement, ce service devrait aller plus loin que la simple orientation puisqu’il doit “organiser des réponses coordonnées en fonction des besoins des personnes et de la complexité des parcours”.

Concrètement, où iront les personnes en perte d’autonomie ou leurs proches pour bénéficier de ce service ? Pour le moment, rien n’est clairement précisé, mais d’un département à l’autre, les structures pourront être différentes puisqu’elles devront s’appuyer sur les spécificités locales. Cependant, pour que ces services répondent au même cadre général, une conférence territoriale de l’autonomie sera créée pour les piloter et assurer leur suivi.

Le gouvernement a déposé d’autres amendements au texte prévoyant notamment de généraliser plusieurs expérimentations déjà en cours. Ils ont finalement été retirés. Reste encore à discuter de l'obligation pour les structures privées lucratives, de consacrer une fraction de leur bénéfice au financement d’actions en faveur de l'amélioration du bien-être des résidents. Le texte ne détaille pas quelles pourraient être ces actions. Autre ajout au texte qui doit être débattu, l'élargissement du soutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile.