S’atteler aux démarches administratives s’impose,quelle que soit la forme juridique choisie pour votre future entreprise. Il vous faut, d’une part, déclarer votre activité auprès de certains organismes publics (Urssaf, centre des finances publiques, caisses sociales…) et, d’autre part, immatriculer votre société pour lui conférer une existence légale. Fort heureusement, la dématérialisation des procédures permet d’effectuer ses démarches en ligne, à commencer par l’immatriculation. La plateforme où vous devez procéder aux formalités dépend de la nature de votre entreprise. Si votre activité est commerciale ou artisanale, immatriculez votre société sur infogreffe.fr ou sur guichet-entreprises.fr. Si vous lancez une microentreprise, rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Ces différents sites font le relais avec le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Sur la plateforme ad hoc, remplissez un formulaire de déclaration d’activité : P0 pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles ; M0 pour les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL). Ces démarches exigent la fourniture d’une multitude de documents. Plusieurs sont obligatoires : les statuts de l’entreprise, l’avis de constitution publié, un certificat de dépôt de capital, une déclaration de non-condamnation et une attestation de domiciliation. Si vous créez une entreprise individuelle et décidez de mettre une partie de vos biens personnels à l’abri des créanciers, une copie de la déclaration d’insaisissabilité sera également demandée. Vous vous lancez dans l’artisanat ? Transmettez l’attestation de suivi du stage de préparation à l’installation – même si cette formation est facultative, elle prouve que vous avez les qualifications pour exercer.
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Des modèles pour rédiger vos statuts
N’omettez aucun justificatif, sinon votre dossier sera rejeté et vous serez bon pour un deuxième tour. S’il manque une pièce à votre dossier, votre CFE reprendra contact avec vous. "Tous les documents doivent être prêts au moment de l’immatriculation, confirme Frédéric Turbat, expert-comptable et fondateur de la Maison de l’entrepreneur. Anticipez, car cela ne se fait pas en vingt-quatre heures." Il a ainsi fallu environ deux semaines à Anne-Sophie Thomas, créatrice de Gestia Solidaire, une agence immobilière responsable, pour rassembler ces justificatifs avant de s’immatriculer, en mars, en plein confinement.
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"J’ai créé une société par actions simplifiée (SAS). En amont, j’avais préparé tous les papiers, que j’ai numérisés pour les joindre à ma déclaration en ligne, explique-t-elle. Ce qui a pris le plus de temps pour constituer le dossier, c’est la rédaction des statuts. On peut aller plus vite en téléchargeant des modèles existants (on en trouve sur bpifrance-creation.fr, rubrique «Boîte à outils»). Etant associée, j’ai préféré les faire valider par un avocat. Les autres justificatifs sont, en revanche, très rapides à obtenir."
Quelques heures suffisent pour obtenir la publication de l’annonce légale sur la plupart des sites habilités à rédiger des avis de constitution de société (petites-affiches.com, annonces-legales.fr, lelegaliste.fr, etc.). Le tarif moyen varie de 120 à 150 euros hors taxes. Pour la déclaration de non-condamnation ou l’attestation de domiciliation, Infogreffe.fr ou legalife.fr proposent divers modèles à télécharger. Quant au certificat de dépôt de capital, il s’obtient après avoir versé l’argent sur un compte bancaire professionnel.
L’affaire peut être réglée en une poignée de jours, par un simple virement bancaire et un mail à votre conseiller. "Cela va encore plus vite si l’on s’adresse à une banque en ligne (comme Qonto ou Shine)", souligne Dominique Restino, président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.
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Top départ pour le démarrage
Si la paperasse vous effraie, vous pouvez confier les formalités d’immatriculation à des professionnels qui se chargeront de tout ou partie des démarches. Dans le cas d’une société simple à monter, les effectuer seul, tranquillement, depuis chez vous, présente deux avantages. Plus économique, cette solution est aussi personnalisée : vous gardez la main sur votre déclaration et pouvez revenir dessus à tout moment avant de la valider définitivement. "Ce n’est pas compliqué. Il m’a fallu trente minutes pour remplir le formulaire d’immatriculation et payer les frais de greffe – 58 euros – avec ma carte bancaire", raconte Anne-Sophie Thomas. Huit jours plus tard, elle a reçu son extrait K-bis, laissez-passer officiel qui, outre authentifier la société, permet d’établir des factures et acte le début de la vie entrepreneuriale.
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Si le dossier d’immatriculation est complet, le CFE délivre au porteur de projet, immédiatement et gratuitement, un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE). Valable jusqu’à la notification de l’immatriculation par le greffe (dans un délai d’un mois), le RDDCE peut être utile pour les courriers postaux et les demandes de raccordements téléphoniques ou électriques, car il permet d’établir les contrats au nom de l’entreprise. Dans un deuxième temps, votre dossier, une fois accepté, est envoyé aux organismes collecteurs des cotisations sociales (Urssaf, Sécurité sociale…), ainsi qu’à l’Insee, qui vous attribue un numéro Siren et le fameux extrait K-bis, sésame pour lancer votre activité. A noter, si vous avez déjà des prospects, il est possible de débuter sans numéro Siren ni extrait K-bis, en mentionnant sur vos devis et factures : "Numéro Siren-Siret ou extrait K-bis en cours d’attribution."
Des procédures dématérialisées
Votre immatriculation validée, vous n’aurez plus à entrer en contact avec le CFE, sauf en cas d’évolution majeure – changement de dirigeants, d’associés, de statut juridique, d’adresse – ou en cas de cessation d’activité, etc. Attention, il doit s’agir de modifications de mentions qui apparaissent sur l’extrait K-bis, autrement le CFE n’est pas habilité. Une cession de parts sociales entre associés de SARL, par exemple, ne relève pas de ses compétences.
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Une fois votre entreprise officiellement créée, vous pouvez, toujours à distance, entamer d’autres démarches, comme la demande d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Pas toujours obligatoire, sauf pour les secteurs du bâtiment, du droit, de la santé et de la finance, elle est conseillée car elle garantit une protection contre les dommages causés dans le cadre de votre activité. Différentes compagnies proposent des contrats en ligne (pro.axa.fr, entreprise.mma.fr, matmut.fr, etc.). N’hésitez pas à faire jouer la concurrence.
Si vous êtes microentrepreneur et que vous souhaitez bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), ne traînez pas. Vous disposez de quarante-cinq jours à compter de la date de dépôt de votre dossier d’immatriculation pour en faire la demande auprès de l’Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr). Ne tardez pas non plus si vous avez trouvé un nom original pour votre produit ou pour votre entreprise. "Pour éviter de se le faire voler, il faut effectuer un dépôt de marque auprès de l’Inpi (inpi.fr). Toute la procédure est dématérialisée", indique Frédéric Turbat.
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Enfin, les créateurs qui veulent lancer un site Web trouveront pléthore de plateformes gratuites de création de sites (wordpress.com, wix.com, webself.net, weebly.com, etc.). N’oubliez pas d’inclure les mentions légales et les conditions générales de vente. Si elles ne sont pas comprises dans la formule proposée par le site, choisissez des modèles sur legalife.fr, legalstart.fr ou service-public.fr. Bien qu’elles n’aient pas un caractère obligatoire, il est recommandé de les afficher : légalement, un client peut vous demander de les lui envoyer. Autant les ajouter à votre check-list des démarches à effectuer depuis votre canapé.
A quel centre de formalités vous adresser ?
Pour simplifier les procédures, la loi Pacte prévoit de créer un guichet unique électronique à l’horizon 2023. En attendant, vous dépendez de l’un des sept réseaux CFE suivants pour vos formalités de création.
- Microentrepreneur : inscription sur le site Autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, entreprise commerciale (SARL, SA, EURL, SNC… sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers) : chambre de commerce et d’industrie.
- Entrepreneur individuel et entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers : chambre des métiers et de l’artisanat.
- Société civile ou non commerciale (SCI, SCM, SCP, SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA), agent commercial (personne physique), groupement d’intérêt économique : greffe du tribunal de commerce.
- Profession libérale (réglementée ou non), artiste-auteur qui exerce à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques : Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale.
- Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole : chambre d’agriculture.
- Entreprise ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que fiscales : centre des impôts.
Déléguer la mise sur orbite administrative
Si vous ne vous sentez pas capable d’effectuer en solo les démarches de création, il existe deux solutions.
- Confier la tâche à un prestataire en ligne. Les plateformes de droit comme agencejuridique.com, legalstart.fr, captaincontrat.com ou legalplace.fr s’occupent de tout, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtentimon du K-Bis. Leurs tarifs varient de 100 à 500 euros selon les prestations demandées et la forme juridique choisie (une entreprise individuelle coûte bien moins cher à constituer qu’une SAS).
- Passer par un expert-comptable ou un avocat. Le tarif est évidemment plus élevé (comptez entre 500 et 1.200 euros), car il inclut du conseil personnalisé. Une formule à privilégier pour le montage de sociétés complexes (de type société anonyme) qui nécessitent la rédaction d’un pacte d’actionnaires ou la nomination d’un commissaire aux comptes pour l’évaluation des apports.
Combien ça coûte ?
- Entreprise individuelle dont l’activité est commerciale : 25,34 euros pour une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Entreprise individuelle dont l’activité est artisanale : en moyenne 130 euros* pour l’immatriculation au répertoire des métiers (RM), plus 250 euros pour le stage de préparation à l’installation (facultatif).
- SARL ou EURL : 200 euros* en moyenne pour les frais de publication dans un journal d’annonces légales, plus 39,42 euros d’immatriculation au RCS (activité commerciale) ou 130 euros* environ pour l’immatriculation au RM.
- SA ou SAS : 230 euros, en moyenne, pour les frais de publication dans un journal d’annonces légales, plus 39,42 euros d’immatriculation au RCS (activité commerciale) ou 130 euros* pour l’immatriculation au RM.
* Ces montants varient selon les départements.
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