Congés payés : quels sont les droits des salariés lésés pendant leur arrêt maladie ?

Des droits à congés payés rétroactifs pour les salariés lésés

Or selon le droit du travail français, un salarié ne peut pas acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, sauf disposition conventionnelle (de branche ou d’entreprise) contraire. Une règle qui peut donc conduire à réduire le droit des salariés à moins de quatre semaines de congés payés annuels. Les trois décisions rendues le 13 septembre par la Cour de cassation sont donc en accord avec la directive de l’Union européenne… mais en totale contradiction avec le droit français. «Cela crée un passif énorme car ces arrêts ont un effet rétroactif», souligne Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social.

En effet, grâce à ces décisions, les salariés qui n’ont pas eu le droit de cumuler des congés payés pendant un ou plusieurs arrêts de travail passés peuvent désormais se retourner contre leur employeur, qu’ils soient encore dans les effectifs de l’entreprise ou non. Et ils ont de grandes chances d’obtenir gain de cause. Car même si le ministère du Travail n’a pas encore fait le choix de retranscrire dans l’immédiat le texte de l’Union européenne dans le code du travail, les prud’hommes et les cours d’appel devraient, s’ils sont saisis par les salariés, se référer aux arrêts de la Cour de cassation.

Un droit sans limite temporelle pour les salariés… en théorie

Prenons d’abord le cas d’un salarié ayant quitté l’entreprise. «Il peut tout à fait saisir les prud’hommes pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés», relève Louise Peugny, avocate associée au cabinet Voltaire Avocats. Se pose toutefois la question du délai de prescription : combien de temps un salarié dans cette situation a-t-il pour saisir la justice après la rupture de son contrat de travail, et jusqu’à quand peut-il remonter en arrière pour réclamer une indemnisation liée aux congés payés qu’il n’a pas pu acquérir pendant son ou ses arrêts maladie ? Dans l’une des décisions rendues le 13 septembre, la Cour de cassation indique que ce délai est de trois ans dans les deux cas. Par exemple, si le contrat de travail est rompu le 3 octobre 2023, le salarié a jusqu’au 3 octobre 2026 pour saisir les prud’hommes. Et il peut demander une indemnité compensatrice pour les congés payés qui auraient dû être acquis du 3 octobre 2020 au 3 octobre 2023.

Attention toutefois, la Cour de cassation précise que ce délai de prescription ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer son droit à congés payés. «C’est là où le bât blesse. Car un employeur qui a considéré qu’à chaque arrêt de travail du salarié, ce dernier n’avait pas droit à des congés payés, ne pourra logiquement pas soutenir qu’il a mis en mesure le salarié de prendre ses congés», détaille Louise Peugny. En l’état, un salarié qui n’aurait pas pu bénéficier de congés payés pendant un arrêt maladie n’a donc aucune contrainte temporelle s’il souhaite réclamer une indemnité compensatrice auprès des prud’hommes.

«Aujourd’hui, nous n’avons toutefois pas encore de vision sur ce que les juges pourraient décider pour un salarié qui est à la retraite depuis 10 ans, par exemple. Au vu de ce qui est écrit dans les décisions de la Cour de cassation, il pourrait tout à fait obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, même 10 ans après. Mais il faudra attendre de voir si cela se concrétise dans la pratique», nuance toutefois Delphine Robinet. «Un débat va inévitablement s’instaurer quand les juges seront saisis pour ce motif car les entreprises essaieront de limiter dans le temps les demandes des salariés. Mais il reste à savoir comment les juges trancheront, nous n’en sommes encore qu’aux prémisses et les contentieux ne manqueront d’ailleurs pas de fleurir», abonde Louise Peugny.

Pour les salariés encore dans l’entreprise, une prise de congés payés et non une indemnité

Pour les salariés lésés qui sont encore dans les effectifs de l’entreprise, les solutions qui s’offrent à eux sont légèrement différentes. Bon à savoir, d’abord : «Un salarié qui est encore employé par l’entreprise ne peut pas revendiquer le paiement des congés payés qu’il n’a pas eu le droit d’acquérir pendant un arrêt maladie passé. Seuls les salariés dont le contrat de travail a été rompu peuvent le faire. S’il est encore dans les effectifs de l’entreprise, il ne peut prétendre qu’à la prise de ses jours de congés payés», explique Louise Peugny. Et là encore, au vu des arrêts de la Cour de cassation, un salarié souhaitant faire cette demande auprès de son employeur pourrait ne se voir imposer aucun délai de prescription.

Si l’employeur refuse d’accorder les congés payés non acquis pendant un précédent arrêt de travail, «un salarié encore dans les effectifs de l’entreprise peut, comme un ancien employé, saisir les prud’hommes pour faire valoir ses droits», précise Delphine Robinet.