C’est désormais (quasi) acté. Ce mercredi 9 novembre, lors d’une commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi “portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi”. Dans le cadre de l’examen de ce texte au Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont enrichi - et surtout durci - les dispositions initialement prévues par le gouvernement, avec deux mesures particulièrement pénalisantes pour les salariés.
La première, introduite par les députés, vise à mettre fin aux indemnités chômage en cas d’abandon de poste d’un salarié. Le projet de loi, qui doit désormais faire l’objet d’un vote définitif à l’Assemblée nationale le 15 novembre et au Sénat le 17, prévoit plus exactement d’instaurer une présomption de démission lorsqu’un salarié quitte volontairement son poste. L’employeur devra au préalable mettre en demeure son salarié de reprendre son poste, par lettre envoyée en recommandé ou remise en main propre. En l’absence de réponse - dans un délai que l’employeur pourra lui-même fixer -, le salarié sera donc présumé démissionnaire.
En clair, la mesure revient à exclure du droit aux allocations chômage les salariés ayant recours à l’abandon de poste. En effet, actuellement, un abandon de poste conduit le plus souvent à un licenciement pour faute grave et permet donc à un salarié d’être indemnisé par Pôle emploi. À l’inverse, la démission étant considérée comme une privation volontaire d’emploi, elle n’ouvre pas droit, sauf cas exceptionnels, aux allocations chômage. Avec la présomption de démission en cas d’abandon de poste, ce dernier ne permettra donc plus à un salarié de bénéficier du chômage. Un décret est attendu pour préciser davantage les modalités juridiques de ce dispositif. Il est notamment question de ne pas appliquer la mesure aux abandons de poste réalisés pour des raisons de santé ou de sécurité.
“Beaucoup d’entreprises se trouvent dans des situations où elles constatent que les salariés ne sont pas là, elles ne sont pas prévenues, ce qui a pour conséquence une désorganisation profonde”, plaidait dans l’Hémicycle Philippe Vigier (MoDem), l’un des députés à l’origine de cette mesure. Mais aucune étude n’a été réalisée pour mesurer l’impact que pourraient avoir les abandons de poste sur la vie des entreprises.
Un risque d’explosion des tensions en entreprise
Or en réalité, “ce qu’on voit le plus souvent, ce sont des abandons de poste négociés entre l’employeur et le salarié”, pointe Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail, déconstruisant ainsi l’idée selon laquelle les salariés abuseraient de cette pratique. En effet, “actuellement, l’abandon de poste est une sorte de voie parallèle négociée avec les salariés pour les employeurs qui ne veulent pas recourir à la rupture conventionnelle, notamment pour éviter de payer des indemnités”, abonde Dominique Guérin, associé de Vivaldi Avocats et spécialiste du droit social. Car pour rappel, la rupture conventionnelle ouvre droit aux indemnités légales de licenciement, ainsi qu’aux allocations chômage. Le projet de loi prive donc les salariés d’une porte de sortie ouvrant droit au chômage en cas de refus d’une rupture conventionnelle par leur employeur.
Et dans les faits, la mesure pourrait ne faire que reporter le problème. “Il risque d’y avoir des détournements avec d’autres motifs de rupture du contrat de travail pour permettre aux salariés de toucher les allocations chômage. Les salariés pourraient même en venir à commettre des fautes graves pour pousser leur employeur à les licencier”, anticipe Michèle Bauer. Le projet de loi risque donc d’augmenter les tensions au sein des entreprises et, finalement, de rendre contre-productive une mesure visant à éviter une “désorganisation profonde” des entreprises.
Un “bouleversement complet” du droit du travail
Par ailleurs, “en créant une présomption de démission en cas d’abandon de poste, le projet de loi bouleverse complètement le droit du travail tel qu’on le connaît. Car aujourd’hui, la jurisprudence indique qu’il faut que la démission résulte d’une volonté claire et non équivoque du salarié”, explique Dominique Guérin. Le projet de loi prévoit toutefois la possibilité pour les salariés de renverser la présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, dans le cadre d’une procédure accélérée : les juges auront un délai d’un mois, suivant la date de la saisine par le salarié, pour se prononcer. Mais “cette ‘protection’ est inutile, juge Michèle Bauer. Au vu de l’état actuel de la justice, il semble impossible de respecter ce délai d’un mois.”
Seconde mesure punitive prévue par le projet de loi : exclure du droit à l’assurance chômage les demandeurs d’emploi refusant à deux reprises, sur une période de douze mois, une proposition de CDI après un CDD ou une mission d’intérim. À l’origine, le Sénat, qui a introduit cette mesure, prévoyait d’appliquer la sanction au bout du troisième refus après un CDD et du premier refus pour les intérimaires. Et ce, pour éviter des “abus” dans un contexte de “fortes tensions” sur le marché du travail. Finalement, pour éviter un risque de rupture d’égalité - et donc de censure par le Conseil constitutionnel -, le quota a été ramené à deux refus dans les deux cas par la commission mixte paritaire, ce mercredi.
“Cette mesure est aberrante. Le salarié n’aura plus la liberté de choisir son employeur, s’indigne Michèle Bauer. Comme le marché du travail est en tension et que le salarié est devenu roi dans certains secteurs, on essaie de renverser la vapeur en permettant de nouveau aux employeurs de faire la loi.”
Un texte qui stigmatise les demandeurs d’emploi
Mais si les élus de la majorité - initialement opposés à la mesure - ont cédé sur ce point, c’est parce que dans les faits, la fin des indemnités chômage en cas de refus de CDI devrait être peu appliquée. Interrogé par l’AFP, le député Renaissance et rapporteur du texte, Marc Ferracci, a ainsi mis en avant un risque “d’usine à gaz”. “Les employeurs vont-ils s’engager dans la démarche ?”, s’est-il interrogé, avant de faire part d’un “gros doute sur la faisabilité” de la mesure.
En effet, il reviendra aux employeurs de signaler chaque refus de CDI à Pôle emploi. Surtout, un garde-fou a été prévu par la commission mixte paritaire : si la dernière proposition de CDI adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par son projet personnalisé d’accès à l’emploi, alors le droit aux allocations chômage est maintenu. Les agents de Pôle emploi devront donc également vérifier la compatibilité entre les refus de CDI et les projets professionnels des demandeurs d’emploi. Des démarches qui risquent de décourager les employeurs à recourir à une telle mesure.
L’intérêt de cette disposition est donc aussi à prouver. Quoi qu’il en soit, même si ces deux réformes “déconnectées de la réalité du terrain” pourraient être peu appliquées dans la pratique, ce projet de loi “stigmatise une fois de plus les chômeurs”, regrette Michèle Bauer, qui s’inquiète pour la suite. “Ne va-t-on pas légiférer au fur et à mesure sur les licenciements, en mettant également fin aux indemnités de Pôle emploi en cas de licenciement pour faute grave par exemple ?”, s’interroge l’avocate spécialisée en droit du travail. Affaire à suivre.
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