Saisie sur salaire : conditions et montant saisissable

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire et comment fonctionne-t-elle ?

Saisie sur salaire : une retenue sur le salaire

La saisie sur salaire, autrement appelée saisie des rémunérations, est une mesure judiciaire autorisée par un juge, qui permet à une personne ou un organisme (le créancier) de récupérer une somme d’argent due en prélevant directement sur la rémunération nette d’un salarié (le débiteur).

Dettes concernées

Elle s’applique notamment aux :

• dettes impayées (prêts, loyers, factures, etc.) ;
• pensions alimentaires impayées ;
• trop-perçus de prestations sociales (CAF, France Travail, etc.) ;
• amendes civiles et condamnations judiciaires.

Saisie sur salaire : une procédure déjudiciarisée en 2025

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire a fait l’objet d’une réforme pour simplifier son traitement, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023. Désormais, cette procédure est déjudiciarisée, c’est-à-dire qu’elle ne passe plus par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour sa mise en œuvre.

Qui peut demander une saisie sur salaire ?

Titre exécutoire

Un titre exécutoire est un acte qui permet l’exécution d’une décision de justice ou d’un engagement solennel pris par un débiteur. Tel est le cas d’un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou d’un acte notarié. Ces documents sont revêtus de ce que l’on appelle la « formule exécutoire ». La créance est donc certaine, liquide et exigible.

Les créanciers privés et professionnels

La saisie sur salaire est ouverte au créancier qui est détenteur d’un titre exécutoire (articles L.3252-1 et suivants et R.3251-1 et suivants du Code du travail), qu’il soit privé ou professionnel. Il s’agit d’une procédure qui lui permet de faire retenir, directement entre les mains d’un employeur, les sommes qui lui sont dues afin de se les faire verser.

Les administrations et organismes publics

Le Trésor public (dette fiscale) ou URSSAF (cotisations sociales impayées) peuvent utiliser la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) pour prélever directement sur les salaires sans passer par le juge (mais dans le respect du barème). De même, certaines caisses de prestations sociales (CAF, France Travail) : pour recouvrer un trop-perçu de prestations.

Quels revenus sont saisissables lors d’une saisie sur rémunération ?

Revenus saisissables

Les rémunérations professionnelles sont les premières visées. Cela inclut le salaire net (après déduction des cotisations sociales obligatoires), les primes (13e mois, prime d’ancienneté…), les heures supplémentaires et les avantages en nature, comme le logement ou la nourriture. Ces éléments, s’ils sont sur la fiche de paie, peuvent être partiellement saisis.

Sont également saisissables les allocations de remplacement, telles que les pensions de mise à la retraite (de base et complémentaire), les allocations chômage, allocation de retour à l’emploi, ou les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les revenus versés par la fonction publique à ses agents contractuels ou titulaires sont concernés.

Revenus partiellement saisissables

Certaines ressources peuvent faire l’objet d’une saisie dans des conditions particulières :

• Une pension alimentaire impayée donne lieu à une saisie prioritaire pouvant aller jusqu’à la totalité du salaire en cas de demande de paiement direct (sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA).
• Les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle sont partiellement saisissables : seule la part dépassant les montants légaux obligatoires peut être concernée.
• Les revenus locatifs (issus d’une location meublée ou vide) ne sont pas saisis via l’employeur, mais peuvent être récupérés par d’autres voies, comme la saisie-attribution sur compte bancaire.
• La participation et à l’intéressement sont saisissables uniquement une fois débloqués.

Revenus insaisissables

Comme pour un solde bancaire insaisissable, les revenus sociaux sont protégés. C’est le cas du RSA, de l’AAH, de la prime d’activité, de l’APL, de l’allocation de rentrée scolaire, ou encore des allocations familiales. Ces prestations ne peuvent jamais être saisies, même partiellement, car elles visent à garantir un minimum vital.

D’autres sommes restent insaisissables, comme les remboursements de frais professionnels, les prestations d’assurance maladie versées en remboursement (non les indemnités journalières), ou encore les aides liées à un état de handicap, à une dépendance ou à un grand âge (APA ou ASPA).

Quel est le rôle du commandement de payer pour la saisie sur salaire ?

Principe du commandement de payer

Le commandement de payer est un acte formel par lequel un créancier, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, met en demeure un débiteur de régler sa dette dans un délai d’un mois. Ce document vise à informer officiellement le débiteur qu’une procédure d’exécution est envisagée s’il ne régularise pas la situation.

Pas obligatoire pour la saisie sur salaire

Le commandement de payer n’est pas requis pour une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations), car cette procédure est encadrée par des règles spécifiques. La procédure débute par une tentative de conciliation organisée par un commissaire de justice (anciennement par le greffe du tribunal judiciaire), sans notification préalable d’un commandement de payer.

Comment mettre en place une saisie sur salaire ?

Une procédure plus simple en 2025

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire a été simplifiée et déjudiciarisée, dans le cadre de la réforme de la justice civile. Désormais, le juge de l’exécution n’intervient plus au début de la procédure, sauf en cas de contestation. L’ensemble du processus est désormais confié aux commissaires de justice (anciennement huissiers de justice).

Obtenir un titre exécutoire

Avant toute chose, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un document juridique attestant de l’existence d’une dette certaine, liquide et exigible. Il peut s’agir :

• d’un jugement de tribunal rendu en sa faveur,
• d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire,
• d’une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive,
• ou d’un titre administratif dans le cas de certaines créances publiques.

Sans ce document, aucune saisie ne peut être légalement engagée.

S’adresser à un commissaire de justice

Depuis la réforme de 2025, le créancier ne s’adresse plus au tribunal pour enclencher la procédure. Il doit transmettre son titre exécutoire à un commissaire de justice, qui devient l’acteur central de la saisie. Ce professionnel est désormais habilité à :

• informer le débiteur de la procédure à venir,
• notifier la saisie à l’employeur,
• inscrire la saisie dans le registre national des saisies sur rémunérations,
• si nécessaire, jouer le rôle de commissaire répartiteur (en cas de pluralité de créanciers).

Notifier l’employeur (le tiers saisi)

Le commissaire de justice adresse ensuite un acte de saisie à l’employeur du salarié débiteur, qui devient juridiquement un tiers saisi. À partir de ce moment, l’employeur est tenu de retenir chaque mois la part saisissable du salaire selon le barème légal en vigueur et de reverser les sommes au commissaire de justice. Il est aussi tenu d’informer le salarié de la procédure.

Prendre en compte d’une quotité insaisissable

Le montant saisi est calculé sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales obligatoires, en tenant compte du nombre de personnes à charge du salarié. Un plancher insaisissable (équivalent au RSA pour une personne seule) est toujours garanti.

Inscrire la procédure dans le registre national

Depuis juillet 2025, toutes les procédures de saisie sur salaire doivent être inscrites dans un registre numérique national, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre centralise les saisies en cours, ce qui permet d’éviter les doublons et d’assurer une meilleure coordination. Cette inscription est obligatoire.

Déroulement et suivi de la saisie.

Une fois la saisie mise en place, elle se poursuit chaque mois jusqu’à extinction de la dette ou accord entre les parties. Le commissaire de justice assure le suivi régulier des versements. En cas de difficulté (refus de paiement, contestation par le débiteur ou pluralité de créanciers), il peut être désigné comme commissaire répartiteur, chargé d’arbitrer la répartition des sommes.

Le juge de l’exécution peut toujours être saisi a posteriori, en cas de litige sur la validité de la créance, le montant saisi, ou le non-respect de la procédure.

Cas des procédures initiées avant juillet 2025

Pour les demandes de saisie déposées avant le 1er juillet 2025, mais pas encore exécutées, une mesure transitoire est prévue. Le créancier doit transmettre son dossier à un commissaire de justice dans un délai de trois mois pour que la procédure puisse se poursuivre. Passé ce délai, la demande pourrait être considérée comme caduque.

Que doit faire l’employeur en cas de saisie sur salaire ?

En cas de saisie sur salaire, l’employeur a un rôle actif. Il devient ce qu’on appelle le tiers saisi, et à ce titre, il est tenu à plusieurs obligations dès qu’il reçoit l’acte de saisie émanant d’un commissaire de justice.

Réception de l’acte de saisie

L’employeur reçoit un acte de saisie des rémunérations délivré par le commissaire de justice. Ce document contient :

• l’identité du salarié débiteur ;
• le montant de la dette ;
• l’obligation de retenue mensuelle selon le barème légal ;
• la désignation d’un commissaire répartiteur, si plusieurs créanciers sont concernés.

Dès la réception, l’employeur doit se conformer à la procédure sans délai, sous peine d’engager sa responsabilité financière.

Information du salarié concerné

L’employeur est tenu, dès réception de l’acte (jour même de la signification de la saisie), d’informer par écrit le salarié. Cette notification permet au salarié d’avoir connaissance du début de la procédure, du montant de la dette et du droit de contester ou de demander un aménagement devant le juge de l’exécution.

Calcul de la quotité saisissable

C’est l’employeur qui calcule le montant à prélever chaque mois sur la base du salaire net après cotisations obligatoires, en respectant :

• le barème progressif annuel (publié par décret) ;
• le nombre de personnes à charge déclarées par le salarié ;
• et le plancher insaisissable.

Reversement de la somme au commissaire

L’employeur prélève la somme déterminée sur le bulletin de paie du salarié chaque mois et la verse au commissaire de justice mentionné dans l’acte. Il doit aussi mentionner la saisie sur la fiche de paie (ligne dédiée) et respecter les échéances sous peine d’être poursuivi à son tour.

La responsabilité de l’employeur engagée

Si l’employeur ne répond pas à l’acte de saisie, ne retient pas les sommes prévues ou ne les reverse pas correctement, il engage sa responsabilité et peut être condamné à payer lui-même la dette du salarié (article L.3252-10 du Code du travail). Il peut aussi être sanctionné civilement en cas de manquements répétés.

Quel est le montant maximum saisissable sur un salaire en 2025 ?

Montant saisissable et modalités du paiement

On parle d’une quotité saisissable : seule une fraction des revenus du débiteur peut être saisie. Ce dernier doit demeurer en mesure de vivre et de régler ses factures courantes. Aussi, le greffier évalue, grâce aux pièces fournies au dossier, le montant du reste à vivre qui sera laissé au débiteur. Cette somme, malgré les droits du créancier, devient donc insaisissable.

Cette somme équivaut au montant du RSA – revenu de solidarité active, soit 646,52 euros pour une personne seule.

Comment est calculée la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est strictement encadrée par la loi. Son montant ne peut pas être fixé librement par le créancier : le mode de calcul se base selon un barème progressif, révisé chaque année, qui dépend du montant du salaire net du débiteur et du nombre de personnes à charge.

Principe du barème de saisie

Le montant que l’on peut saisir sur un salaire est établi à partir d’un barème officiel (défini par les articles R.3252-2 à R.3252-5 du Code du travail) selon des tranches de revenus. Ces tranches fonctionnent comme un système d’imposition par paliers : plus le revenu est élevé, plus la proportion saisissable augmente.

À titre d’exemple, en 2025, les premières centaines d’euros de revenu sont saisissables à 5 %, puis les tranches suivantes à 10 %, 20 %, 25 %, 33 %, 66 % et 100 %, dans la limite du revenu net disponible après déductions obligatoires (CSG, CRDS, etc.).

Prise en compte des personnes à charge

Le nombre de personnes à charge (enfants mineurs, conjoint sans revenu, personnes handicapées à charge…) permet d’augmenter le montant du salaire insaisissable. Pour chaque personne à charge déclarée, une majoration forfaitaire est ajoutée au plancher insaisissable, c’est-à-dire la somme minimale que l’on doit laisser au salarié pour vivre.

Simulateur de la quotité saisissable (sur salaire, retraite, pension…)

Le gouvernement met à disposition des salariés un simulateur pour calculer le montant de la saisie sur salaire. Il suffit de rentrer son salaire mensuel et le nombre de personnes à charge (conjoint et enfant). On obtient alors le total de la quotité saisissable.

Peut-on avoir plusieurs saisies sur salaire en même temps ?

Une seule procédure de saisie autorisée à la fois

En principe, il ne peut y avoir qu’une seule saisie sur salaire active à la fois. Si plusieurs créanciers souhaitent engager une procédure contre le même salarié, ils doivent se regrouper dans une seule et même procédure. Le commissaire de justice désigné dans la procédure en cours devient alors commissaire répartiteur.

Un montant total plafonné

Même en présence de plusieurs créanciers, le total des sommes prélevées ne peut jamais dépasser les plafonds fixés par le barème légal (sauf pension alimentaire). Le calcul prend en compte le montant du salaire net, le nombre de personnes à charge et le respect d’un plancher insaisissable (en 2025, environ 635 euros).

Quelle saisie sur salaire est prioritaire ?

Toutes les créances ne se valent pas sur le plan juridique : la loi établit une hiérarchie des créanciers en cas de concurrence. Cette hiérarchie détermine l’ordre de paiement et l’état de répartition entre les créanciers lorsque les ressources du salarié sont insuffisantes.

Les pensions alimentaires

Les créances alimentaires (pensions versées pour un enfant, un ex-conjoint, un ascendant…) bénéficient d’un statut prioritaire. Elles peuvent être recouvrées par une procédure spécifique et permettent une saisie étendue pouvant aller jusqu’à 100 % de la part saisissable du salaire.

De plus, la mise en œuvre de la saisie alimentaire n’est pas soumise aux plafonds du barème ordinaire applicable aux autres dettes. Elle est donc traitée en premier, même si d’autres créanciers sont présents dans la procédure.

Impôts et dettes fiscales (amendes, dettes fiscales…)

Les dettes envers l’administration fiscale (impôts, taxes, amendes, cotisations sociales URSSAF…) sont considérées comme prioritaires, mais elles sont recouvrées selon une procédure distincte appelée avis à tiers détenteur (ATD). Cette procédure permet au Trésor public de prélever directement sur le compte bancaire ou sur le salaire du débiteur.

Lorsque le fisc agit en parallèle d’une saisie sur salaire, il doit respecter le plancher insaisissable et ne pas porter atteinte au minimum vital du salarié. Dans le cadre d’une procédure unique réunissant plusieurs créanciers, les créances fiscales viennent après les pensions alimentaires.

Autres créanciers (banques, fournisseurs, particuliers…)

Les créanciers ordinaires (banques, sociétés de crédit, bailleurs, fournisseurs, particuliers, etc.) sont traités selon l’ordre de leur demande. Si plusieurs créanciers de cette catégorie sont présents, une répartition équitable est organisée en fonction des montants réclamés et des sommes saisissables disponibles chaque mois.

Comment stopper une saisie sur salaire d’un Trésor public ou d’un particulier ?

La saisie sur salaire peut faire l’objet d’une contestation devant le juge de l’exécution, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel compétente, notamment en cas de litige sur la validité de la créance ou le montant saisi.

La tentative de conciliation

Avant tout, une tentative de conciliation est obligatoire via une audience de conciliation dans le cadre de la procédure judiciaire classique (hors saisie administrative pour dettes fiscales). Elle est organisée par le secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du domicile du débiteur, qui convoque les deux parties : le créancier et le débiteur.

Cette étape vise à trouver un accord amiable, souvent un échéancier de paiement. Le créancier peut alors faire preuve de souplesse en renonçant à des pénalités. Si un accord est trouvé, il est consigné dans un procès-verbal de conciliation signé par les deux parties. Tant que le débiteur respecte les termes de cet accord, aucune saisie ne peut avoir lieu.

En cas d’échec de la conciliation

Si la conciliation échoue (refus de payer, désaccord sur les modalités) ou si le débiteur ne respecte pas l’échéancier convenu, le créancier peut alors demander la mise en œuvre de la saisie sans nouvelle tentative de conciliation. Le greffier du tribunal examine alors les pièces du dossier. Il peut :

• rejeter la demande s’il manque des documents ou si la créance n’est pas fondée ;
• ou autoriser la saisie sur salaire après avoir calculé le montant saisissable, conformément aux articles R.3252-2 et suivants du Code du travail.

En attendant la décision, les sommes sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

En cas de saisie fiscale (Trésor public)

Lorsque la saisie est initiée par le Trésor public pour une dette fiscale (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.), elle passe généralement par un avis à tiers détenteur (ATD). Dans ce cas, il n’y a pas de conciliation judiciaire préalable, mais il est possible de demander :

• un échelonnement de la dette auprès du service des impôts ;
• ou une remise gracieuse partielle ou totale, en fonction de la situation du débiteur.

Si le débiteur démontre une bonne foi et des difficultés financières réelles, l’administration fiscale peut accepter de suspendre ou réduire le prélèvement.

Cas d’une saisie en cours

Une saisie déjà en cours peut être suspendue ou arrêtée, dans les cas suivants :

• Paiement total de la dette : le créancier doit informer le commissaire de justice ou le Trésor public pour qu’ils arrêtent les retenues.
• Accord amiable conclu postérieurement : le créancier peut se désister et demander l’interruption de la saisie.
• Changement de situation du débiteur (perte d’emploi, invalidité…) : le débiteur peut demander une révision de la quotité saisissable ou une suspension temporaire de la saisie, sous contrôle du juge de l’exécution.
• Erreur de procédure : la contestation de la saisie est valable si elle a été mise en œuvre sans titre exécutoire valable, ou en violation de la procédure légale.

Comment prend fin une saisie sur salaire ?

Paiement de toute la dette

La cause la plus fréquente de fin de saisie est le remboursement complet du montant réclamé par le créancier (capital, intérêts, frais). Dès que le total est soldé, le commissaire de justice notifie à l’employeur la fin de la saisie, qui cesse les retenues sur le salaire. Le salarié peut demander une attestation de levée de saisie.

Renoncement du créancier

Le créancier peut décider, à tout moment, de renoncer à la poursuite de la saisie, notamment en cas d’accord amiable trouvé avec le débiteur (nouvel échéancier, paiement volontaire) ou à la suite d’un geste de clémence. Dans ce cas, il envoie une demande de mainlevée au commissaire de justice, qui transmet l’information à l’employeur.

Par décision judiciaire

Le juge peut ordonner la suspension ou la cessation de la saisie si le débiteur prouve une erreur de procédure (absence de titre exécutoire, mauvais calcul, créance prescrite) ou en cas de situation financière critique (perte d’emploi, maladie, charges lourdes). Le juge de l’exécution (JEX) peut alors réduire le montant, suspendre la saisie ou y mettre fin.

Changement de situation du salarié

Certains événements mettent automatiquement fin à la saisie en cours, par exemple le départ de l’entreprise (démission, licenciement, fin de contrat), un changement de statut (passage au RSA, invalidité, retraite faible) ou un décès. Dans ces cas, l’employeur interrompt les versements et en informe le commissaire de justice.

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