Depuis la fin septembre et l'interview de Jean-Christophe Combe, le ministre des Solidarités, au Parisien, on savait que le gouvernement travaillait sérieusement au projet. Mais la présentation, ce mercredi 26 avril, de la (nouvelle) feuille de route de l'exécutif par la Première ministre, Élisabeth Borne, a confirmé que la simplification du versement des principales prestations sociales - revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité et aide personnalisée au logement (APL) - est un chantier prioritaire du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
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Le pré-remplissage : une première étape
Concrètement, le gouvernement entend déployer, à partir de l’été 2024, le pré-remplissage des demandes de RSA et de prime d’activité. Mais, selon le calendrier fourni par l’exécutif, la mesure devrait être véritablement généralisée dans l’Hexagone en janvier 2025. Exclues du dispositif pour le moment, les APL pourraient être prises en compte plus tard. “L’objectif est d’aller vers un formulaire pré-rempli où l’allocataire n’a plus qu’à le valider, sur le modèle de la déclaration de revenus”, a indiqué, ce jeudi 27 avril, le ministère des Solidarités lors d’un échange avec la presse. Mais ce système, avant même qu’il soit mis en place, comporte plusieurs limites…
D’abord, l’envoi du formulaire pré-rempli ne sera pas automatique. “II faudra toujours que l’allocataire fasse la demande de la prestation pour l’obtenir”, précise le ministère. Ensuite, le pré-remplissage ne pourra s’appliquer qu’aux salaires et aux revenus de remplacement (retraites, allocations chômage, etc.). Par exemple, les revenus des indépendants ou les pensions alimentaires ne pourront pas être pré-remplis et devront continuer à être déclarés de manière traditionnelle. Dernière limite, et non des moindres, “dans tous les cas, l’allocataire devra toujours déclarer sa situation familiale”, explique-t-on avenue Duquesne. Car, s’il est célibataire ou en couple, son éligibilité aux prestations peut être remise en cause.
Éviter les erreurs et lutter contre le non recours
Néanmoins, le pré-remplissage des informations devrait avoir une vertu majeure : éviter de nombreuses erreurs. Comment ? Les salaires déclarés par les entreprises vont être aussi envoyés à la Caisse d’allocations familiales (Caf), laquelle disposera d’informations justes. D’autant qu’aujourd’hui, le montant pris en compte pour percevoir les allocations n’est pas le salaire brut, mais “un montant net social”, fruit d’un calcul complexe entre rémunération et cotisations. “Pour plus de clarté, à partir de ce mois de juillet 2023, les entreprises vont devoir aussi indiquer le montant net social sur les fiches de paie des salariés”, rappelle le ministère des Solidarités. Un montant qui sera ensuite facile à contrôler pour l’allocataire sur le site de la Caf.
Autre point intéressant, l’obtention de données récentes sur les salaires permettra à la Caf de cibler, via du data mining, de potentiels allocataires. Un nouvel outil qui pourrait se révéler efficace contre le non-recours. Même si “ces personnes seront ensuite contactées pour voir si leur situation personnelle leur permet bien de bénéficier de la prestation (RSA ou prime d’activité, ndlr)”.
L’harmonisation des bases ressources : la deuxième étape
Le pré-remplissage des formulaires n’est qu’une première étape. La véritable simplification du système d’allocations sociales - environ une quinzaine de prestations perçues par 20 millions de français - interviendra bien plus tard, pas avant 2027. C’est à cette date que devraient être unifiées les bases ressources des prestations sociales, lesquelles diffèrent aujourd’hui d’une allocation à une autre. “L’idée est de créer, sur le modèle du revenu fiscal de référence (RFR), un revenu social de référence (RSR) qui servirait de base ressource pour plusieurs prestations (RSA, APL et prime d'activité dans un premier temps, ndlr)”, prévient le ministère des Solidarités. Viendraient ensuite se greffer les bourses étudiantes. Un travail titanesque.
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