Permettre aux contribuables de moduler plus facilement à la baisse leur taux de prélèvement à la source (PAS), c’est ce que prévoit l’article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Aujourd’hui, le Code général des impôts (CGI, art. 204 J) stipule qu’un contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour baisser son taux de prélèvement à la source à condition que “le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours (soit, ndlr) inférieur de plus de 10% au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.” Cet écart de 10%, le gouvernement veut le réduire à 5% dans son projet de loi de finances. Pour l’exécutif, cette mesure “aura pour effet d’étendre le champ des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation à la baisse de leur taux de PAS”. Voté cet automne, le mécanisme entrera en vigueur - sauf surprise pendant le débat parlementaire - au 1er janvier 2023.
Pour rappel, pour moduler à la baisse - mais aussi à la hausse - votre taux de prélèvement à la source, il faut vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, vous devez cliquer sur “Prélèvement à la source”, puis “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus”. Bercy précise que l’actualisation s’effectue en deux étapes. D'abord, vous devez “déterminer le nombre de parts pour l’année en cours (parent isolé, situations particulières, personnes à charges ou rattachées)”. Dans un second temps, après avoir cliqué sur “Continuer”, il est nécessaire “d’indiquer pour l’ensemble du foyer fiscal vos revenus nets imposables et charges déductibles (frais réels, pensions alimentaires…) pour 2022”. Point important : “Vous devez estimer chacune des sommes pour l’année entière”, souligne la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, vous l’aurez compris, si vous modulez votre taux à la baisse, vos revenus de l’année en cours (2022) doivent s’être amoindris de 10%. À partir de 2023, cet écart sera réduit à 5%.
Une fois l’opération validée, Bercy vous prévient par mail que la modulation a bien été prise en compte. Il faut compter de 1 à 3 mois pour que votre nouveau taux soit appliqué, le temps notamment qu’il soit transmis à votre employeur ou à votre organisme collecteur (caisse de retraite, Pôle Emploi). Si vous modifiez votre taux de PAS dans les prochaines semaines, il sera effectif jusqu’au 31 décembre 2022. Dès le 1er janvier 2023, ce taux sera automatiquement actualisé par l’administration fiscale grâce aux chiffres contenus dans votre déclaration de ce printemps 2022 (sur vos revenus 2021). Si vous ne souhaitez pas conserver ce taux, vous devrez à nouveau demander une modulation.
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