Souscrire un PER pour un mineur et ainsi profiter de son avantage fiscal, c’est bientôt de l’histoire ancienne. Comme nous le relations la semaine passée, l'interdiction d'ouvrir un plan d'épargne retraite (PER) pour son enfant mineur figure bien au menu du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. La mesure pourrait donc être appliquée dès le 1er janvier prochain, si le projet de loi industrie verte, dont le PLF doit acter le financement, venait à être adopté d'ici à la fin de l'année. Et cette interdiction à venir pose de nombreuses questions relatives au devenir des PER ouverts avant la date butoir ainsi qu’à l’avantage fiscal dont ces enveloppes sont assorties. Des interrogations en grande partie levées lors d'un point presse organisé ce mardi 3 octobre, au cours duquel le ministère de l'Économie et des Finances a donné plus de détails sur la mesure.
Pourquoi mettre fin à la possibilité d'ouvrir un PER pour ses enfants mineurs ?
Créés 2019 par la loi Pacte portée par Bruno Le Maire, les nouveaux PER «n'avaient à l'origine pas été pensés pour être ouverts à destination des mineurs», selon Bercy. Cette possibilité peut en effet détourner le PER de son objectif initial : préparer sa retraite. L'épargne peut par exemple être débloquée à la majorité de l'enfant pour l'achat de sa résidence principale. Enfin, le PER à destination des mineurs est également pour partie devenu un outil de défiscalisation pour les parents : les versements qu'ils effectuent sur le PER de leurs enfants peuvent être déduits de leur revenu imposable. En interdisant l'ouverture d'un PER avant 18 ans, Bercy souhaite mettre fin à ces usages détournés du PER.
Par quoi va être remplacé le PER pour les mineurs ?
Un nouveau produit d'épargne spécifiquement destiné aux mineurs doit être instauré par le projet de loi industrie verte : le plan d'épargne avenir climat (PEAC). «Bâti rigoureusement sur le modèle du PER», tel que l'a présenté hier Bruno Le Maire en clôture des assises de l'Association française d'épargne et de retraite (Afer), ce nouveau produit d'épargne sera bloqué jusqu'au 18 ans du bénéficiaire, et servira à financer la décarbonation de l'économie.
Est-ce également la fin de l'avantage fiscal accordé aux parents ?
En mettant fin à la possibilité d'ouvrir un PER pour un mineur, l'exécutif souhaite, selon Bercy, couper court aux débats qui entouraient les versements effectués par les parents sur le PER de leurs enfants. Ces versements peuvent en effet être déduits de l'assiette imposable des parents. Un montage utilisé par nombre d'entre eux pour réduire leur impôt sur le revenu, mais susceptible d'être requalifié en donation indirecte par l'administration fiscale.
Dans le PLF, l'exposé des motifs concernant l'interdiction du PER aux mineurs est, lui, on ne peut plus clair. Il s'agit bien pour le gouvernement «de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu».
En interdisant l'ouverture d'un PER avant 18 ans, et les versements sur les PER ouverts pour un mineur, le gouvernement met fin de facto à l'avantage fiscal qui existait jusqu'ici pour les parents.
Que vont devenir les PER qui ont déjà été ouverts pour des mineurs ?
Les PER déjà ouverts seront gelés : il ne sera plus possible d'y effectuer des versements. Le projet de loi industrie verte prévoit en effet de modifier ainsi l'article L224-2 du Code monétaire et financier : «Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1°[les versements volontaires, ndlr]». Dans l'immédiat, il ne sera pas possible de transférer le capital détenu sur un PER par un mineur vers le nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC), mais «des travaux sont en cours sur une possible sortie anticipée pour permettre un transfert vers un PEAC», précise Bercy.
Quid des PER ouverts pour un mineur une fois qu’il a atteint la majorité ?
Une fois âgés de 18 ans, les bénéficiaires d'un PER ouvert quand ils étaient mineurs auront la possibilité d'effectuer de nouveau des versements. Les PER souscrits pour des mineurs seront donc uniquement gelés jusqu'aux 18 ans du bénéficiaire, mais pas clôturés. À noter que, comme n'importe quel détenteur de PER, les bénéficiaires mineurs pourront toujours débloquer leur PER pour l'achat de leur résidence principale une fois adulte. Pour rappel, les nouveaux PER prévoient six cas de déblocages anticipés (achat de la résidence principale, surendettement, fin des droits au chômage, décès de l'époux(se), invalidité, cessation d'activité non salariée).
Les parents pourront-ils continuer à effectuer des versements sur les PER de leurs enfants âgés de 18 à 25 ans et rattachés à leur foyer fiscal ?
En principe, oui. Le ministère de l'Economie et des finances précise qu'«aucun changement n’est prévu pour ces bénéficiaires».
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