Arnaques au compte personnel de formation (CPF) ou à la rénovation énergétique, abonnements d’électricité aux tarifs douteux en pleine explosion des prix de l’énergie… Le gouvernement entend sanctionner plus durement le démarchage commercial illégal. Dans son projet de loi visant à doper le pouvoir d’achat étudié à partir de ce lundi 18 juillet à l’Assemblée nationale, l’exécutif propose de créer deux circonstances aggravantes pour dissuader les professionnels de telles pratiques. En cas d’adoption, cet article porterait la peine d’emprisonnement à 3 ans si le démarchage se conclut par la signature d’un contrat, et sept ans en cas d’arnaques.
“Ces mesures ont pour effet d’assainir le marché en luttant contre des entreprises qui s’enrichissent au moyen de pratiques déloyales concurrençant les entreprises ayant des pratiques vertueuses et fragilisant la confiance des consommateurs envers tout un secteur”, résume l’étude d’impact du projet de loi. L’exécutif espère surtout que la disparition progressive de ces pratiques représente à terme un levier pour protéger le pouvoir d’achat des ménages victimes.
Le dispositif Bloctel inefficace
Plus strictes encore, les députés du groupe Renaissance (ex-LREM) à l'Assemblée Nationale ont amendé l’article 9 du projet de loi pour étendre le “consentement explicite” aux appels téléphoniques. Déjà appliquée pour le démarchage par mail et SMS, cette appellation désigne un principe simple : le professionnel est autorisé à contacter le particulier uniquement si ce dernier lui a exprimé son accord clair ou bien si la sollicitation a un “rapport direct” avec l’objet d’un contrat en cours. Si la mesure venait à être adoptée, tout démarchage effectué en dehors de ce cadre serait considéré comme une pratique commerciale abusive. “Le système actuel de liste d’opposition "Bloctel" s’avère inefficace parce que contournée par des opérateurs indélicats” regrettent ainsi les parlementaires.
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