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Tous les articles Immobilier de Capital - Page 32

La protection de la trêve hivernale ne s’applique pas à l’époux, au partenaire de Pacs ou au concubin violent dans le couple.
Trêve hivernale : les expulsions sont-elles totalement interdites pendant cette période ?
La trêve hivernale permet d’empêcher l’expulsion de locataires de leur logement durant la période hivernale, et ce afin de les protéger lors de la plus froide des saisons. Mais contrairement à l’idée généralement répandue, cette règle de trêve comprend quelques exceptions.

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