Délit d'initié : définition et peines

Quand parle-t-on de délit d'initié en France ?

Délit d'initié : définition du Code monétaire et financier

Le délit d'initié consiste pour une personne à réaliser des transactions sur le marché boursier grâce à des informations confidentielles dont elle dispose avant que ces dernières n'aient été rendues publiques. Il est prévu par le Code monétaire et financier en son article L.465-1 comme "le fait, en toute connaissance de cause et pour une personne disposant d'une information privilégiée, d'en faire un usage en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés sur l'émetteur ou l'instrument financier concerné par cette information privilégiée."

Une opération boursière frauduleuse

En pratique, le délit d'initié consiste en une opération boursière ayant pour but de réaliser un gain ou d'éviter une perte, quelle que soit sa nature (achat, échange, levée d'option). Cette manœuvre frauduleuse peut être réalisée soit directement, soit par personnes interposées, mais en tout état de cause, avant que le public ait eu connaissance de l'information (l'information confidentielle doit avoir été exploitée avant d'être connue du public). Cette opération, illégale et punie par le Code monétaire et financier, vise à déréguler le marché par des pratiques anti-concurrentielles.

Exemple de délit d'initié

La société X veut réaliser une offre publique d'achat ou OPA sur la société Y. Une OPA provoque toujours une forte envolée des cours de la bourse de la société cible, et dans ce cas précis, une très forte hausse des actions de la société Y. Le directeur administratif et financier de la société X est au courant avant la diffusion au public de cette opération. Il investit alors massivement dans des actions de la société Y, avant le lancement officiel de l'OPA.

Quelques jours plus tard, la société X rend public son OPA sur la société Y, dont le cours de bourse augmente considérablement comme prévu. Le directeur administratif et financier de la société X, investisseur des actions de la société cible Y, procède à la vente de ses actions et réalise un important bénéfice. Là réside le délit d'initié, car cet employé a profité à titre personnel d'une information encore inconnue du public pour réaliser d'importants profits.

Quels sont les différents types de délit d’initié ?

La loi distingue le délit d'initié direct et le délit d'initié indirect.

Délit d'initié direct

Le délit d'initié direct est commis par une personne qui, grâce à sa fonction ou ses missions, a légalement ou contractuellement accès à une information dite « privilégiée ». Elle concerne par exemple les membres influents des grandes entreprises (PDG, directeurs financiers, membres du conseil d'administration ou du directoire, etc.).

Le délit d'initié direct implique une présomption d'initiation. Dans les faits, ces initiés dits primaires sont soumis à des obligations de transparence (déclaration à l’AMF), et à des fenêtres négatives (interdiction temporaire d'opérer avant la publication de résultats par exemple). Et ce, car ils sont censés détenir des informations non connues du public, les mettant dans une position de supériorité que le principe de concurrence loyale ne permet pas.

Cette réglementation concerne non seulement les mouvements sur les titres des sociétés qu’elles dirigent, mais également les titres d’autres entreprises dans lesquelles elles sont amenées à avoir une participation.

Exemple de délit d'initié direct

Un cadre supérieur d’une entreprise cotée vend une grande quantité d’actions deux jours avant l’annonce publique d’un mauvais résultat financier. En tant que membre de la direction, il est présumé initié, car sa fonction suppose qu’il ait accès à cette information.

Délit d'initié indirect

Le délit d'initié indirect concerne toutes les personnes qui disposent de la possibilité d'obtenir des informations grâce aux fonctions qu'elles occupent, et qu'elles peuvent utiliser à des fins personnelles et abusives pour réaliser des gains illicites. Ce délit vise en particulier les employés de banque ou de sociétés boursières, les liquidateurs de sociétés, voire même les avocats. On les désigne comme des initiés secondaires.

Exemple de délit d'initié indirect

Un avocat d’affaires apprend que l’un de ses clients va faire l’objet d’un rachat. Il en parle à son frère lors d’un dîner familial. Ce dernier achète des actions de l’entreprise ciblée. Quand l’offre est rendue publique, le titre grimpe en Bourse. Bien qu’il n’ait pas eu accès directement à l’information, le frère a profité illégalement d’une information privilégiée : il a commis un délit d’initié indirect.

Quelles sanctions en cas de délit d'initié ?

Des sanctions pénales lourdes (amende et peine d'emprisonnement)

Si la peine diffère selon que le délit concerne une personne physique ou une personne morale, il n'en demeure pas moins que les sanctions pénales prévues par le Code monétaire et financier sont lourdes. Le délit d'initié est sanctionné par une amende allant jusqu'à 1 000 000 euros et une peine d'emprisonnement de 5 ans. Ce montant peut être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage.

Les personnes impliquées peuvent être placées sous contrôle judiciaire et se voir interdire d'exercer l'activité qui a favorisé la commission de l'infraction. Enfin, la complicité (le fait d'agir pour le compte d'un initié) est punie, de même que le recel de délit d'initié si un tiers a utilisé l'information privilégiée pour son intérêt personnel.

Sanctions administratives de l'AMF

Un comportement suspect sur les marchés financiers peut tomber sous le coup du droit pénal ou du droit administratif. En pratique, les faits caractérisant un délit d’initié peuvent aussi constituer ce qu’on appelle un manquement d’initié. Dans ce cas, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui est compétente pour mener l’enquête et prononcer une sanction pécuniaire.

Mais attention : le cumul des poursuites est interdit. Depuis une décision du Conseil constitutionnel en 2016, une personne soupçonnée de délit d’initié ne peut être poursuivie qu’une seule fois pour les mêmes faits. En résumé, si l’AMF a ouvert une procédure de sanction, le parquet ne peut plus lancer de poursuites pénales. Et inversement, l’AMF devra se dessaisir si le procureur de la République financier ou le juge d'instruction a déjà engagé des poursuites judiciaires.

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