Sommaire
- Qu’est-ce que le minimum contributif (MiCo) ?
- Qui a droit au minimum contributif de la retraite ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir le minimum contributif ?
- Quel est le montant du minimum contributif retraite en 2025 ?
- Comment est calculé le minimum contributif retraite ?
- Quel est le minimum contributif des polypensionnés ?
- Comment obtenir le minimum contributif ?
- Quand est versé le minimum contributif ?
- Le minimum contributif est-il remboursable au décès ?
- Les fonctionnaires ont-ils droit au minimum contributif ?
- Quelles différences entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le minimum contributif ?
Qu’est-ce que le minimum contributif (MiCo) ?
Le montant plancher de la retraite de base en France
Le minimum contributif (MiCo) est un dispositif qui garantit une pension de retraite minimale aux retraités ayant cotisé sur de faibles salaires. Ce montant plancher de la retraite de base s’applique, sous conditions, aux pensions des salariés du privé dont les cotisations de retraite ne sont pas suffisantes pour vivre décemment.
La pension de retraite augmentée jusqu’au niveau minimal garanti
Le minimum contributif (MiCo) s’ajoute à la pension de retraite de base pour qu’elle puisse atteindre le niveau minimal garanti. Autrement dit, si la retraite de base d’un individu est inférieure au minimum contributif, elle est augmentée jusqu’à ce seuil.
Qui a droit au minimum contributif de la retraite ?
Pour bénéficier du versement du minimum contributif, il convient d’avoir cotisé au régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Dans le détail, sont concernés :
- les salariés du privé (salariés du secteur privé, agents contractuels de la fonction publique, chefs d’entreprise, conjoints collaborateurs, artisans, commerçants, industriels…) relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
- les salariés agricoles (MSA) ;
- les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, auto-entrepreneurs, libéraux, entrepreneurs individuels, gérants de SNC, d’EURL et de SARL).
Quelles sont les conditions pour obtenir le minimum contributif ?
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
Le minimum contributif n’est octroyé qu’aux personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite. De 62 à 64 ans, il varie en fonction de l’année de naissance. Les personnes ayant atteint l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans, peuvent également en bénéficier, même si elles n’ont pas validé tous leurs trimestres.
Avoir validé le nombre de trimestres exigé
Autre condition, justifier du nombre minimum de trimestres permettant de bénéficier de la retraite à taux plein :
- 166 trimestres pour les personnes nées en 1955 ;
- 172 trimestres pour celles nées à partir de 1965.
Ce nombre peut être atteint soit en cumulant les trimestres requis, soit en atteignant l’âge du taux plein automatique à 67 ans.
Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite
Il est impératif d’avoir demandé la liquidation de l’ensemble de ses pensions de retraite, tant de base que complémentaires, auprès de tous les régimes (français et étrangers) auxquels l’assuré a cotisé. Cette liquidation doit être effectuée simultanément pour que le MiCo soit appliqué.
Aucune condition de revenu
Contrairement à certaines aides, le MiCo est attribué sans condition de ressources. Cela signifie que les revenus annexes, tels que les loyers, les revenus du capital, les allocations ou une activité professionnelle, ne sont pas pris en compte pour déterminer l’éligibilité à cette majoration. L’objectif est de garantir un niveau minimal de pension.
Ne pas dépasser le plafond mensuel des retraites personnelles
L’attribution de ce minimum contributif simple ne peut pas porter le montant total des pensions (de base plus complémentaire) au-delà du plafond mensuel des retraites personnelles. Il est révisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que le Smic. Le plafond est fixé à 1394,86 euros net mensuels. En cas de dépassement, le MiCo est réduit en proportion.
Quel est le montant du minimum contributif retraite en 2025 ?
Composition du MiCo
Le montant mensuel du minimum contributif se décompose en deux parties :
- la majoration de base (au titre de la durée d’assurance validée totale) ;
- la majoration au titre de la durée cotisée (pour les retraités justifiant d’une durée d’assurance d’au moins 120 trimestres au régime général).
Montant de base et majoration du minimum contributif
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le niveau du minimum contributif a été revalorisé de 2 %. Le montant du MiCo dépend des conditions de départ à la retraite du retraité. Il existe trois cas de figure :
- Si la personne est partie à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé, le montant de sa pension ne peut pas être inférieur à 10 723,88 euros brut par an, soit 893,66 euros brut par mois (contre 10 513,61 euros brut par an et 876,13 euros brut par mois en 2024).
- Si la personne est partie à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé, mais qu’elle a moins de 120 trimestres cotisés (carrière non complète), le montant de pension ne peut être inférieur à 8 972,30 euros brut par an, soit 747,69 euros brut par mois (contre 8 796,38 euros brut par an et 733,03 euros brut par mois en 2024).
- Si la personne est partie à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé et qu’elle a plus de 120 trimestres cotisés, le montant de 747,69 euros brut par mois est majoré en fonction du nombre de trimestres cotisés par rapport au nombre de trimestres total.
- Si la personne est partie à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigés, le montant de 747,69 euros brut par mois est réduit en fonction du nombre de trimestres par rapport au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans.
Comment est calculé le minimum contributif retraite ?
Il est calculé à la date d’effet de la pension. Si le total des pensions dépasse le plafond des retraites personnelles, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Ce plafond est calculé sur la base du montant brut des retraites (y compris les majorations), mais sans tenir compte de la surcote, de la majoration pour tierce personne et du versement forfaitaire unique.
Quel est le minimum contributif des polypensionnés ?
Tous les trimestres sont totalisés
Dans le cas des polypensionnés, l’ensemble des régimes de base obligatoires sont retenus. Ainsi, on retient la durée d’assurance prise en compte par chacun des régimes, et tous les trimestres sont totalisés, même s’ils se superposent et excèdent quatre par an.
Si la durée d’assurance ne dépasse pas la durée de cotisation du régime général
Le minimum entier non majoré est réduit compte tenu de la durée d’assurance au régime général par rapport à la durée d’assurance maximum. La formule de calcul est la suivante : Minimum entier non majoré × Durée d’assurance au régime général/Durée d’assurance maximum.
Prenons l’exemple d’un retraité né en 1958 et qui totalise 160 trimestres, dont 145 cotisés (98 au régime général et 47 comme fonctionnaire) :
- Les 167 trimestres requis ne sont pas réunis. Le minimum contributif non majoré sera donc de : 747,69 euros × 145/167 = 649 euros.
- Le cotisant n’ayant pas cotisé 120 trimestres au régime général, il n’a pas droit à la majoration.
Comment obtenir le minimum contributif ?
L’attribution du minimum contributif ne demande aucune démarche spécifique. C’est l’Assurance retraite qui, au vu du montant des pensions de base et complémentaires allouées à l’assuré, vérifie si celui-ci peut y prétendre. Tout retraité ayant des salaires modestes et pensant être victime d’un oubli ou d’une erreur peut faire une réclamation auprès de l’Assurance retraite.
Quand est versé le minimum contributif ?
Le minimum contributif (MiCo) est versé chaque mois en même temps que la pension de retraite de base, sans démarche supplémentaire.
Pour le régime général, les pensions sont versées le neuvième jour du mois suivant la période concernée. Si cela tombe un week-end ou un jour férié, le paiement est effectué le jour ouvrable précédent ou suivant. Par exemple, la pension d’avril 2025 est prévue pour le vendredi 9 mai 2025.
Le minimum contributif est-il remboursable au décès ?
Le minimum contributif (MiCo) n’est pas récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire. Il s’agit d’une majoration de la pension de retraite de base, versée aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus. Contrairement à certaines aides sociales, le minimum contributif n’est pas soumis à récupération sur le patrimoine du défunt.
Les fonctionnaires ont-ils droit au minimum contributif ?
Un minimum garanti dans la fonction publique
Le minimum garanti est une mesure propre à la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) visant à assurer un montant minimal de pension de retraite aux fonctionnaires ayant eu une carrière sur des traitements modestes. Il complète la pension de retraite de base si celle-ci est inférieure à un certain seuil.
Montant du minimum garanti en 2025
Le montant du minimum garanti est déterminé en fonction du nombre d’années de services effectifs :
- Au moins 40 ans de services : le montant mensuel est égal à 1 354,16 euros brut.
- Entre 15 et 39 ans de services : le montant est calculé selon une formule progressive. Il commence à 57,5 % du montant de référence pour les 15 premières années, puis plus 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans, et plus 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
Calcul pour les fonctionnaires de moins de 15 ans d’ancienneté
Pour les fonctionnaires ayant moins de 15 ans de services, le montant est proportionnel au nombre d’années de services par rapport au nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Dans le cas de retraite pour invalidité, le montant est calculé en fonction d’une formule prenant en compte les années de services et un pourcentage du montant de référence.
Conditions pour bénéficier du minimum garanti
Pour prétendre au minimum garanti, le fonctionnaire doit avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite et remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
- Avoir accompli la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein.
- Être admis à la retraite pour invalidité.
Il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande spécifique pour bénéficier du minimum garanti. L’administration compétente (Service des retraites de l’État ou Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) l’applique automatiquement.
Quelles différences entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le minimum contributif ?
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou minimum vieillesse, est une allocation différentielle. Son objectif est d’augmenter le montant des petites retraites. Cependant, à la différence du MiCo, l’Aspa est versée quel que soit le nombre de trimestres validés et elle n’est pas imposable. Les sommes attribuées par l’Aspa sont en partie récupérables sur la succession.
