Grand âge : ce que contient la loi bien vieillir adoptée à l’Assemblée nationale

Personne âgée en perte d’autonomie ou proche aidant, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les nombreux dispositifs de soutien ou financiers qui existent. Pour vous guider dans ces périodes difficiles, la proposition de loi prévoit de créer un service public départemental de l’autonomie. Ce guichet unique doit regrouper toutes les informations sur la perte d’autonomie, vous aider dans les démarches pour obtenir des aides financières ou encore vous orienter vers les services adéquats. Avant leur déploiement, un cahier des charges récapitulant la liste de l’intégralité de ces services doit être rédigé.

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La lutte contre la maltraitance et l’isolement des personnes âgées

Pour mieux détecter les personnes âgées en souffrance, la proposition de loi permet aux maires de consulter les informations relatives aux bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap). Ainsi, ils pourront plus facilement les intégrer dans les dispositifs d’aide, comme le plan canicule qui vise à prendre soin des seniors isolés en cas de fortes chaleurs. Il est aussi inscrit dans le texte l’obligation de respecter le droit de visite des proches de résidents dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Une carte professionnelle pour les aides à domicile

C’est une demande de longue date des professionnels du secteur. Les aides à domicile devraient désormais pouvoir bénéficier d’une carte professionnelle. Son but ? Leur faciliter la vie pour le stationnement, leur permettre l’accès à des zones limitées de circulation ou encore faciliter leur passage à la caisse lorsqu’elles font des courses pour les personnes aidées.

Des changements ont aussi été votés en ce qui concerne les trajets effectués par les aides à domicile. En plus d’un budget de 100 millions d’euros qui sera alloué aux services d’aide à domicile pour se constituer des flottes de véhicules, le temps de trajet, jusqu’à 30 minutes de déplacement, pourra être considéré comme du temps de travail. Jusqu’à présent, c’était uniquement le cas si la durée ne dépassait pas 15 minutes.

Une expérimentation pour un nouveau mode de financement des services d’aide à domicile

Aujourd’hui, les services d’aide à domicile reçoivent des financements des départements en fonction du nombre d’heures effectuées. Un mode de fonctionnement qui ne prend pas en compte les temps de déplacement ou encore les réunions de coordination entre équipes. Pour les comptabiliser, la proposition de loi prévoit de passer à la forfaitisation. Une dotation serait calculée en fonction de l’activité du service en prenant en compte aussi ces heures dites invisibles. Ce dispositif serait d’abord testé dans les départements volontaires.

Une dispense d’obligation alimentaire

Le texte prévoit que les petits-enfants ne soient plus obligés de financer l’accueil de leurs grands-parents en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ce qui est le cas aujourd’hui. Seraient aussi dispensés d’obligation alimentaire les enfants dans un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent.

Evolution du forfait soins en Ehpad

Le tarif des Ehpad est divisé en trois catégories : le tarif soins (pris en charge par l’Assurance maladie), la dépendance (financée par le gouvernement) et l’hébergement qui lui est à la charge du résident. Le projet de loi prévoit que le forfait soins puisse être mobilisé pour financer les actions de prévention, ce qui, jusqu’à présent, entrait plutôt dans le forfait dépendance.

Des contrôles dans les Ehpad toujours renforcés

Plusieurs mesures figurent dans le texte pour renforcer le contrôle des Ehpad. Il est ainsi prévu de ne pas renouveler tacitement les autorisations des Ehpad dont l’évaluation externe ou le contrôle de l’ARS (Agence régionale de santé) n’a pas été satisfaisant. Par ailleurs, les établissements privés lucratifs devront consacrer une fraction de leurs bénéfices au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents. La part et les modalités de ce financement ne sont pas encore indiquées.

Une loi de programmation avant la fin 2024

C’est un engagement pris en bonne et due forme par la ministre des Solidarités, Aurore Bergé : il y aura bien une loi de programmation pour le grand âge d’ici la fin de l’année 2024. Elle doit permettre de déterminer une trajectoire financière, pour plusieurs années, pour la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.