“Tourner la page d’un contentieux ancien entre l’État et les départements.” C’est en ces termes que la Cour des comptes appelle, dans son rapport annuel, à revoir le financement des aides sociales pilotées par les départements comme le RSA ou l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie). Car aujourd’hui, les relations ne sont pas toujours au beau fixe. Dernier exemple en date : le vote, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2023, de la mise en place de deux heures d’APA supplémentaires, pour assurer le lien social avec les personnes dépendantes vivant à domicile.
Cette promesse électorale d’Emmanuel Macron pour sa réélection doit voir le jour le 1er janvier 2024. Mais, “la pertinence, la faisabilité et les conséquences de certaines réformes sont minorées ou méconnues de ceux qui les produisent”, regrette François Sauvadet, le président (UDI) de l’Assemblée des départements de France, dans son courrier de réponse à la Cour des comptes. L’élu affirme que la mise en place de ces deux heures de vie sociale adossée à l'APA, rendrait nécessaire, pour un département de 270.000 habitants avec 6 900 bénéficiaires, “un recrutement de 446 ETP (équivalent temps plein, ndlr) en plus alors que les services éprouvent déjà une grande difficulté à recruter”. Un point de vue partagé par les acteurs du secteur qui, dès l’instauration de la mesure, se sont inquiétés de son application sur le terrain.
Pour mettre fin à ces renvois de balle entre les départements et l’État, les Sages de la rue Cambon préconisent de revoir les modalités de financement, notamment en utilisant une fraction de la TVA, qui, pour eux, apparaîtrait plus “lisible”. La Cour pointe par ailleurs l'urgence d'agir en ce sens puisque les dépenses liées à l'APA vont sensiblement augmenter dans les années à venir, avec une progression anticipée de 1,4% par an, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Une évolution qui ferait passer le nombre de bénéficiaires de l'APA de 1,3 million en 2018 à 1,9 million en 2040.
De manière générale, pour l’ensemble de ces aides sociales, les magistrats financiers suggèrent de mettre en place une dotation d’action sociale répartie en fonction des dépenses constatées et des objectifs fixés. Ce dispositif serait adopté conjointement par les présidents des conseils départementaux et par les représentants de l’État. Ce financement, plus structuré, pourrait aussi, selon la Cour des comptes, limiter les disparités existantes entre les départements.
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