TVA des auto-entrepreneurs : nouveau coup dur pour la réforme, bien partie pour être abandonnée

La réforme polémique de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des petits entrepreneurs va-t-elle finir aux oubliettes ? C’est le souhait de l’écrasante majorité des fédérations d’auto-entrepreneurs, courroucées par l’abaissement des seuils d’exemption de TVA prévu dans la loi de finances 2025, adoptée tardivement le 17 février. Pour rappel, cette mesure, introduite discrètement par le gouvernement en toute fin d’examen du texte, prévoit de diminuer drastiquement le plafond de franchise de taxe sur la valeur ajoutée pour harmoniser cette limite à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour tous les indépendants, contre 37 500 euros (prestations de services) ou 85 000 euros (activités commerciales et d’hébergement) actuellement. «Cet abaissement des seuils priverait du bénéfice de la franchise en base environ 200 000 entreprises, sur un total de 2,1 millions d’entreprises actuellement éligibles à ce régime, soit une proportion de 10% des entreprises éligibles», pointe le rapporteur général de la Commission des finances du Sénat, Jean-François Husson (LR), dans le compte rendu de son cycle d’auditions «flash». Or, «dans le cadre de nos multiples auditions, nous avons constaté que personne ne soutient cette mesure», confie le sénateur à Capital.

Une réforme lucrative mais injuste

Et cette réforme, suspendue par le gouvernement jusqu’au 1er juin, le temps de concerter les acteurs du secteur, le sénateur de Meurthe-et-Moselle n’en veut pas. La Commission des finances a ainsi demandé officiellement son abandon ce mercredi 9 avril. Battant en brèche les arguments de l’exécutif pour justifier cette mesure, et notamment la distorsion de concurrence entre les petites entreprises bénéficiant de la franchise de TVA, Jean-François Husson signale que «la seule justification de cette mesure était de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat», soit environ 780 millions de rentrées fiscales supplémentaires pour les finances publiques. Une réforme lucrative donc, pour l’Etat, mais profondément injuste selon le rapporteur, qui souligne que de nombreux secteurs seraient impactés, la construction bien évidemment, mais également «le commerce et la réparation d’automobiles et de motocycles, les services à la personne, les avocats ou encore les kinésithérapeutes», liste-t-il. Sans compter que la mesure, censée entrer en vigueur cette année, serait rétroactive : «Même les administrations fiscales nous ont indiqué ne pas être prêtes pour mettre en œuvre cette mesure et conviennent que les entreprises concernées ont besoin d’un délai d’application pour qu’elle soit opérationnelle.»

Autant de raisons qui militent donc pour l’abandon de la réforme, et a minima pour une discussion au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Une position saluée par l’Union des auto-entrepreneurs, qui dans un communiqué se félicite d’avoir été «entendue», critiquant une nouvelle fois cette mesure d’abaissement «ni correctement préparée… ni concertée… ni anticipée». Contacté par Capital, Bercy explique désormais «vouloir trouver un autre véhicule législatif avant l'été», sans donner davantage de détails.