Droit de retrait : que dit la loi en cas de température extrême ?

Peut-on exercer son droit de retrait lorsqu’il fait trop froid au bureau ?

Absence de définition légale de température minimale pour travailler dans les bureaux de l’entreprise par le Code du Travail

En France, aucune température minimale sur le lieu de travail en dessous de laquelle un salarié est autorisé à quitter son poste n’est fixée par la loi. Le Code du Travail impose uniquement que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Ainsi, l’employeur a pour unique obligation de maintenir les locaux de travail à une température convenable, le chauffage devant fonctionner de manière à ne donner lieu à aucune émanation nocive ou néfaste.

La notion de « température convenable » n’est pas définie par la loi. Ainsi, un salarié est en droit de quitter son bureau lorsqu’il estime que la température dans les locaux de travail est dangereuse pour sa santé et ne lui permet pas de travailler de manière correcte.

Recommandations de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sur les températures minimum au bureau

Selon les recommandations de l’INRS, un environnement de travail est considéré comme froid lorsque la température de l’air est inférieure à 18 °C. En dessous de cette température, chaque salarié doit être considéré comme étant dans son droit s’il exerce son droit de retrait. Il en va de même pour un fonctionnaire exposé à un danger grave et imminent pour sa santé.

La norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique apporte des précisions quant aux températures recommandées pour travailler dans de bonnes conditions, à savoir :

• Dans un bureau : 20 à 22 degrés.
• Dans un atelier avec une activité physique moyenne : 16 à 18 degrés.
• Dans un atelier avec une activité physique soutenue : 14 à 16 degrés.

À partir de quelle température peut-on refuser de travailler et exercer son droit de retrait en cas de forte chaleur au travail ?

Température trop chaude

En période de fortes chaleurs et de canicule, la température peut augmenter très vite. L’INRS considère que constitue une alerte une température de plus de 28 °C pour un poste qui demande une activité physique et 30 °C pour un travail constituant une activité sédentaire.

Température maximale au travail

Même si la loi ne définit pas de température maximale à ne pas dépasser pour travailler, une température supérieure à 30 °C dans les bureaux de l’entreprise représente un danger. Tout comme pour les températures basses, le salarié est en droit d'exercer son droit de retrait dès qu'il considère que la chaleur représente un danger pour sa santé.

Quel droit de retrait en cas de froid ou chaleur extrême au bureau ?

Les droits du salarié en cas de températures trop élevées ou basses au bureau

Tout salarié qui estime que la température, dans les locaux professionnels ou en extérieur, est trop froide ou élevée doit :

• En informer l’employeur pour qu’il prenne les mesures nécessaires face à la situation.
• Avertir les représentants du personnel le comité social et économique (CSE) pour qu’il puisse faire le point avec l’employeur afin de mettre en œuvre ces mesures.
• Contacter le médecin du travail qui est habilité à demander des aménagements de postes.
• Prévenir l’inspection du travail qui est compétente pour s’assurer que l’employeur respecte ses obligations.

Exercer son droit de retrait

S’il estime que les températures, trop froides ou trop chaudes, représentent un danger grave et imminent pour sa santé et sa vie, le salarié peut quitter son bureau et exercer son droit de retrait. Pour cela, il convient de prévenir immédiatement l’employeur de l’exercice de ce droit.

Le salarié peut-il refuser de venir au bureau en cas d'intempérie ?

Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries ou de catastrophes naturelles (tempête, fortes pluies, chutes de neige...). L'employeur est en droit de ne pas le rémunérer pendant son absence. Le montant de la retenue est proportionnel à la durée d'absence. Une convention d'entreprise peut cependant prévoir le maintien de la rémunération à certaines conditions.

Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider de mettre en pause un chantier en raison des intempéries pour éviter de mettre en danger les travailleurs.

Que doit faire l’employeur en cas de températures extrêmes ?

Les obligations de l'employeur en cas de températures trop basses

Chaque employeur est, selon le Code du Travail, dans l’obligation de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. À ce titre, il doit évaluer et prévenir tous les risques pour la santé de ses salariés (dont les risques psychosociaux). Il doit ainsi prendre et mettre en œuvre toutes les mesures permettant de prévenir, réduire ou supprimer les risques que génère le travail dans un environnement trop froid et notamment :

• Adapter les conditions de travail, cela peut passer par exemple par une limitation de l’exposition au froid, par la rotation entre les salariés sur des postes où l’exposition au froid est particulièrement importante…
• Favoriser des rythmes de travail pendant des plages horaires plus adaptées.
• Former les salariés à détecter les symptômes d’hypothermie par exemple.
• Équiper ses salariés de vêtements de protection individuelle tels que des gants ou encore des vestes isolantes.

Les obligations de l'employeur en cas de canicule

L'employeur doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés en cas de fortes chaleurs. Voici les mesures à prendre :

• Informer les salariés de l'évolution de la canicule et les sensibiliser aux bonnes pratiques contre les fortes chaleurs.
• Mettre à disposition des salariés de l'eau fraîche gratuite en quantité suffisante (au moins trois litres d'eau par jour et par personne pour les salariés travaillant à l'extérieur).
• Mettre en place une ventilation des locaux de travail.
• Fournir au salarié des moyens de protection contre les fortes chaleurs ou de rafraîchissement.
• Aménager les horaires de travail en suivant le plan canicule du gouvernement.
• Favoriser le télétravail.
• Organiser des pauses supplémentaires ou plus longues lorsque la température est au plus haut.

Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs en cas de chaleur extrême ?

1er juillet 2025 : entrée en application du décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs, contre les risques liés à la chaleur

Face aux épisodes caniculaires de plus en plus nombreux, le ministère du Travail a renforcé la protection des salariés en cas de chaleur extrême. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 et l'entrée en application du décret du 27 mai 2025, les employeurs sont soumis à de nouvelles obligations. Elles visent à protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur :

• la dégradation des conditions de travail ;
• les accidents du travail ;
• la fièvre ;
• la migraine ;
• les crampes ;
• la déshydratation, les coups de chaleur...

Des seuils de vigilance fixés par Météo-France

Le décret s'appuie sur différents seuils de vigilance fixés par Météo-France :

• vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de un à deux jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ;
• vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée) ;
• vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux de continuité d'activité).

Les mesures de prévention à prendre pour lutter contre les épisodes de chaleur intense

Le Code du travail prévoit désormais que plusieurs mesures doivent être prises par les employeurs en cas de chaleur intense :

• utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ;
• modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
• adaptation de l'organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;
• mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...) ;
• augmentation, autant que possible, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L'employeur doit fournir aux salariés une quantité d'eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l'eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ;
• choix d'équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
• fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
• information et formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu'il est techniquement possible ».

En cas d'absence d'eau courante sur le lieu de travail, l'employeur doit fournir au moins trois litres d'eau par jour et par personne.

Travailler quand il fait trop froid : quels risques pour la santé des salariés ?

Une exposition au froid dans des bureaux peut conduire :

• À des gelures.
• Des crampes.
• Une fatigue intense.
• Une hypothermie (quand la température du corps passe en dessous de 35°) pouvant dans une situation extrême provoquer un coma ou même la mort.
• Une diminution de l’irrigation sanguine des doigts.
• De douleurs corporelles.
• Des troubles musculo-squelettiques.

Quels sont les risques au travail en cas de canicule ?

Travailler quand il fait trop chaud peut déclencher plusieurs symptômes :

• nausées,
• fatigue,
• maux de tête,
• étourdissements,
• vertiges,
• désorientation...

Comment réagir en cas d'accident du travail ?

Dès les premiers signes de souffrance dus à une température trop élevée, le salarié doit arrêter de travailler, s'allonger dans un endroit frais et boire de l'eau. Si les symptômes persistent, il faut consulter un médecin. Un collègue, l'employeur ou une personne des ressources humaines doit rester auprès du salarié jusqu'à ce que le médecin ou les secours arrivent. En cas d'urgence, les personnes formées peuvent pratiquer les gestes de premiers secours.