Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Que dit la loi sur la pension alimentaire en cas de divorce ?

La loi sur la pension alimentaire régit l’obligation d’un parent de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants après une séparation ou un divorce, ainsi que, dans certains cas, l’obligation de verser une pension alimentaire à un ex-conjoint.

La pension alimentaire pour les enfants

L’article 371-2 du Code civil précise que les parents ont l’obligation d’entretenir et d’élever leurs enfants, ce qui inclut la contribution à leur éducation, leur logement, leur alimentation et leurs soins. Si les parents ne parviennent pas à un accord amiable, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant.

Le montant de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction :

• des ressources des parents (salaires, charges, allocations et sources de revenus) ;
• les besoins de l’enfant (dépenses d’éducation, soins médicaux, alimentation, activités) ;
• la garde de l’enfant : si un parent a la garde principale de l’enfant, l’autre parent sera souvent tenu de verser une pension alimentaire. Si la garde est partagée, les contributions peuvent être ajustées.

Les modalités de paiement de la pension alimentaire

La pension alimentaire est souvent versée sous forme de paiements mensuels, directement sur le compte du créancier. Dans certains cas, le juge peut autoriser un versement en nature (par exemple, en payant directement certains frais de l’enfant, tels que la scolarité). La pension alimentaire doit être payée dans les délais fixés par le juge.

Mettre en demeure le débiteur de payer la pension alimentaire

Envoyer une mise en demeure

L’époux créancier de la pension alimentaire doit en premier lieu adresser au débiteur de celle-ci un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations. Il est impératif de rappeler la décision de justice qui a statué sur le versement de la pension alimentaire et préciser les échéances impayées.

Rappeler l’obligation de paiement

Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Il ne peut pas se retrancher derrière d’autres dettes à payer. En effet, le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur l’ensemble des autres dettes.

Quand le père ou la mère ne paye pas la pension alimentaire : faire appel à un huissier de justice

Procédure en cas de pensions alimentaires non versées

L’huissier de justice, dont les honoraires sont à la charge du débiteur, peut aider le parent créancier à recouvrer les échéances de pension alimentaire impayées au cours des six derniers mois. Le parent créancier doit transmettre à l’huissier de justice une copie du jugement fixant la pension, l’identité et les coordonnées précises du débiteur.

Le parent créancier doit aussi fournir les coordonnées de la banque et de l’employeur de ce dernier. Cela permet à l’huissier de mettre en place un prélèvement mensuel en faveur du parent créancier, directement sur le salaire du débiteur ou sur son compte bancaire.

Procédure de paiement direct

S’agissant des échéances futures de la pension alimentaire, l’intervention de l’huissier de justice garantit le bon versement de la dette chaque mois. Une fois que la procédure de paiement direct a été mise en place, le créancier n’a plus à se soucier d’une nouvelle procédure : il lui suffit d’alerter l’huissier qui se chargera de réactiver le prélèvement.

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Recourir à la justice en cas d’impayé de plus de six mois

Demande de saisie sur salaire au tribunal d’instance

Si la pension alimentaire est impayée depuis plus de six mois, il faut saisir la justice pour qu’une procédure de saisie sur salaire soit ordonnée. Le parent créancier de la pension alimentaire doit saisir le greffe du tribunal d’instance de son domicile, en précisant expressément :

• l’identité complète du créancier et du débiteur ;
• les coordonnées de l’employeur du débiteur ;
• le décompte des échéances impayées, majoré de l’intérêt au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du débiteur de la pension alimentaire.

Audience de conciliation

Puis le tribunal d’instance convoque les parties à une audience de conciliation pour tenter de trouver une issue amiable au litige. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est dressé, contenant les accords financiers entre les parties. Si la conciliation est infructueuse, le juge d’instance rend une ordonnance de saisie sur salaire.

Mise en place de la saisie sur salaire

Le greffier doit ensuite aviser l’employeur du débiteur qu’il doit retenir mensuellement une somme déterminée par le juge sur le salaire de son employé, correspondant au montant de la pension alimentaire dû.

Si le non-paiement de la pension alimentaire persiste

Si la procédure échoue, le parent créancier peut recourir au Trésor public afin de recouvrer les six derniers mois impayés. La prescription de l’action en paiement des arriérés de cinq ans ne doit pas s’appliquer. Le Trésor public perçoit à cette occasion une somme correspondant à 10 % du montant des pensions alimentaires non payées.

Le créancier doit adresser une requête au Trésor public indiquant le décompte exact des échéances non payées. Il doit lui adresser la copie du jugement portant mention de la pension alimentaire et l’identité de son débiteur. Il est aussi nécessaire de montrer que toutes les autres procédures sont demeurées infructueuses.

Recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA)

Un organisme lié à la Caf

L’ARIPA est un dispositif mis en place par la Caf pour aider à récupérer les pensions alimentaires impayées. Il est utile dans des cas spécifiques, où le créancier rencontre des difficultés pour obtenir le paiement de la pension. Il intervient uniquement après que la pension alimentaire soit en retard ou non payée.

Prise en charge du recouvrement

L’ARIPA prend en charge la procédure de recouvrement de manière amiable en contactant le débiteur pour qu’il s’acquitte de sa dette, et ce, jusqu’à deux ans d’arriérés. Si les démarches échouent, l’ARIPA peut procéder à un recouvrement forcé : saisie sur salaire, la saisie sur compte bancaire ou encore des poursuites judiciaires.

Conditions à respecter

L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires permet le recouvrement des pensions alimentaires dès le premier mois d’impayé, à condition :

• d’être séparé de son ex-conjoint ou en cours de séparation ;
• d’avoir un enfant bénéficiant d’une pension alimentaire (sans condition d’âge) ;
• d’avoir une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire à verser.

Comment l'intermédiation financière de la Caf fonctionne ?

Intermédiaire financier

Ce dispositif vise à faciliter le paiement des pensions alimentaires. Il concerne les divorces et séparations où des pensions alimentaires sont dues, et il est principalement destiné à assurer que le créancier reçoive la pension alimentaire en temps voulu. Il prend en charge le versement de la pension alimentaire afin qu’elle soit payée régulièrement.

Fonctionnement

Le parent débiteur (celui qui doit verser la pension alimentaire) effectue son paiement directement auprès de la Caf. L’intermédiaire financier se charge ensuite de verser la somme due au parent créancier. Si le parent débiteur ne paye pas la pension alimentaire, l’intermédiaire financier peut mettre en place des actions de recouvrement forcé.

Allocation de soutien familial

Pendant la durée de ce contentieux, l’organisme verse au parent créancier une allocation de soutien familial d’un montant de 195,86 euros par enfant à charge et 261,06 euros par enfant recueilli. Les droits à l’ASF s’arrêtent quand le parent débiteur commence à verser la pension alimentaire régulièrement.

Comment déclarer à la Caf le non-paiement de la pension alimentaire ?

Un dispositif désormais systématique

Depuis mars 2022, le dispositif d’intermédiaire financier est automatiquement mis en place pour tous les divorces ou séparations (y compris pour les séparations de fait) qui entraînent des obligations de versement de pension alimentaire pour les enfants. Les parents doivent ainsi recourir à ce dispositif, quel que soit le mode de garde de l’enfant.

Pour les divorces antérieurs à 2022

Si la pension a été notifiée, le parent créancier peut formuler sa demande sur le site de la Caf. L’organisme devient alors l’intermédiaire financier. Il somme le parent débiteur de régler la pension sous 15 jours, puis de régulariser sa situation dans les 15 jours qui suivent ou d’accepter un échéancier d’un montant minimal équivalent à 20 % de la pension dans les 30 jours.

S’il ne le fait pas, une procédure de recouvrement forcé est mise en place. En cas de non-transmission des informations du parent débiteur dans les 15 jours à compter de la notification à la Caf ou à la Msa, celui-ci s’expose à des sanctions.

Quand porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire ?

Plainte pour abandon de famille : le dernier recours

Porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire doit être envisagé après avoir épuisé toutes les démarchesamiables et administratives, comme les rappels de paiement et le recours à la Caf ou à la MSA. Cependant, si ces démarches échouent ou que la situation devient insupportable, il est possible d’introduire une plainte.

Conditions nécessaires

Pour porter plainte pour abandon de famille, le parent redevable de la pension alimentaire ne doit pas s’être acquitté de son obligation pendant plus de deux mois ni donné suite au courrier de mise en demeure. Si un juge a déjà fixé le montant de la pension alimentaire par une décision de justice, il est possible aussi de porter plainte pour non-respect de l’ordonnance ou du jugement.

Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie

La plainte pour non-paiement d’une pension alimentaire doit être déposée en gendarmerie ou dans un commissariat. Cela peut être qualifié de non-exécution d’une décision de justice (si un jugement a été rendu), ou de fraude si le débiteur a les moyens financiers de payer, mais choisit de ne pas honorer son obligation.

Quel risque et quelle sanction encoure-t-on si on ne paye pas la pension alimentaire ?

Saisie sur salaire ou sur compte bancaire

Si le débiteur de la pension alimentaire ne paye pas, une saisie sur salaire peut être ordonnée. Cela signifie qu’une partie de son salaire sera directement prélevée et versée au créancier (la personne qui reçoit la pension alimentaire, le parent ayant la garde de l’enfant). La pension alimentaire peut également être récupérée par saisie sur compte bancaire. Dans certains cas, des intérêts de retard peuvent être appliqués.

Recouvrement par la Caf ou la MSA

Si la pension alimentaire est due pour un enfant et que le débiteur ne la paye pas, l’organisme public (comme la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole) peut intervenir pour garantir le paiement de la pension. Ces organismes peuvent procéder au recouvrement forcé et verser la pension à l’allocataire, en récupérant ensuite la somme auprès du débiteur.

Amende et peine de prison

Le non-paiement d’une pension alimentaire peut entraîner des sanctions pénales en cas de mauvaise foi ou de tentatives de fraude. Selon l’article 227-3 du Code pénal, une personne qui ne paye pas une pension alimentaire, alors qu’elle en a les moyens, peut encourir :

• un emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ;
• une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Ces sanctions peuvent être appliquées si le débiteur ne justifie pas d’une incapacité de payer et si son non-paiement est jugé comme volontaire ou abusif.

Modification du montant de la pension alimentaire

Si le paiement de la pension alimentaire est régulièrement négligé, le créancier peut demander au juge des affaires familiales de réexaminer la situation et de réajuster le montant de la pension, ou de modifier les modalités de son paiement.

Impact sur la garde des enfants

Bien que le non-paiement de la pension alimentaire n’affecte pas directement la garde des enfants, dans certains cas, un juge peut estimer qu’il s’agit d’un comportement irresponsable et peut remettre en cause la situation de garde ou de visite, surtout si cela démontre une négligence du parent vis-à-vis de ses obligations familiales.