Mauvaise nouvelle pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH

Crédit d’impôt service à la personne

Pour rappel, l’Allocation personnalisée d’autonomie et la Prestation de compensation du handicap sont deux aides sociales destinées aux personnes en perte d’autonomie qui souhaitent continuer de vivre à domicile. Que ce soit en tant que particulier employeur ou via une entreprise prestataire ou mandataire, les allocataires de ces aides financières peuvent bénéficier, comme n’importe quel ménage, du crédit d’impôt service à la personne (CGI, art.199 sexdecies). Un avantage fiscal qui, rappelons-le, permet une prise en charge par l’État de 50% des dépenses d’emploi à domicile (aide à domicile, ménage, cours à domicile, etc.) engagées, dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an, éventuellement majoré jusqu’à 20.000 euros, si l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%.

Reste à charge

Mais pourquoi alors est-ce si compliqué de mettre en place l’avance immédiate pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH ? Il faut avoir en tête que le crédit d’impôt est calculé sur un reste à charge. Or, celui-ci correspond, pour les allocataires de l’APA et de la PCH, à la différence entre le prix de la prestation et le montant des aides perçues. Prenons un exemple, un allocataire paie 25 euros d’aide à domicile par mois. Il reçoit 12 euros d’APA en parallèle. Pour lui, le crédit d’impôt s’applique sur son reste à charge de 13 euros. Il bénéficie donc de 6,5 euros d’avance immédiate de crédit d’impôt.

Sur le papier, les choses paraissent très simples. Elles sont en réalité complexes. Car, pour pouvoir appliquer le crédit d’impôt sur le bon montant de reste à charge, faut-il encore que les Urssaf aient connaissance des aides APA ou PCH distribuées aux bénéficiaires par les départements en charge du versement… Pour le savoir, les Urssaf doivent donc connecter leur base informatique à celle des départements. Seul hic, chaque département possède son propre système informatique ! “Sans ces informations précises, l’Urssaf va calculer un crédit d’impôt sur un mauvais reste à charge, et le client final va s’enrichir !”, dénonce un bon connaisseur du dossier auprès de Capital.

Garde d’enfants

Outre les allocataires de l’APA et de la PCH, les parents d’enfants de moins de 6 ans qui déclarent un mode de garde (employée à domicile / assistante maternelle) via Pajemploi attendent eux aussi avec impatience l’arrivée du crédit d’impôt en temps réel. Pour ces derniers, le calendrier initial prévu était 2024… Mais il est fort à parier que cette brique de la réforme ne sera pas non plus posée si rapidement. Car comme pour l’APA et la PCH, les Urssaf doivent connecter leur système d’information avec celui de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Un chantier conséquent mais rendu plus facile, d’après les experts, par le nombre restreint de partenaires dans l’opération. En l’occurrence, la CAF et la Mutualité sociale agricole (MSA).