En France, il n’est pas autorisé d'être détenteur de plusieurs Livrets A, ou encore de plusieurs LDDS ou Livrets d’épargne populaire, pour éviter que les clients puissent contourner les plafonds de dépôts dans chacun de ces livrets. Pour éviter que certaines personnes ne détiennent plusieurs livrets, un contrôle interbancaire devait être instauré dès début janvier 2026. Mais son entrée en vigueur a été repoussée par un décret publié au Journal officiel, de dix-huit mois, selon BFM.
Pour le moment, et depuis 2013, seul le livret A fait l’objet d’une vérification systématique lors de son ouverture, par le biais de l’administration fiscale. Mais pour les autres livrets, les contrôles sont irréguliers. En 2021, un décret publié devait remédier à cette situation en élargissant l’obligation de contrôle aux LEP, LDDS et autres placements, mais ce calendrier vient d’être révisé.
Des contrôles partiels
Selon Bercy, le report de l’entrée en vigueur de ce contrôle interbancaire tient surtout à des contraintes opérationnelles qui le rendent impossible à appliquer d’ici janvier 2026. Il faudrait pour cela développer des techniques complexes. Pour l’heure, il faudra donc se satisfaire des contrôles déjà en place, qui sont parfois réalisés a posteriori, et qui ne sont ni automatiques, ni exhaustifs.
Mais le décalage de la rentrée en vigueur de ce contrôle ne remet pas en cause les règles : cumuler plusieurs livrets reste toujours punissable d’une amende de 75 euros minimum, et dont le montant peut atteindre l’équivalent de la totalité des intérêts perçus. Une somme très importante, puisque pour rappel, les encours atteignaient environ 439 milliards d’euros sur le Livret A, 1162 milliards sur le LDDS et plus de 80 milliards sur le LEP.
