Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l’épargne» (Capital / Radio Patrimoine) répond à vos questions dans la séquence «Vos questions, nos réponses». Nos experts – notaires, fiscalistes, conseillers patrimoniaux – vous accompagnent sur toutes vos questions d’argent. Aujourd’hui, Magali s’interroge sur une donation envisagée par son mari pour rééquilibrer leurs patrimoines et commencer à amorcer la transmission vers leurs enfants : cette donation pourrait-elle être remise en cause en cas de divorce ?
Si l’intention peut sembler louable, elle soulève des questions fiscales importantes, remarque Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris : «Le mari de Magali veut rééquilibrer leur patrimoine immobilier via une donation de 225 000 euros. Mais cette opération pourrait être requalifiée en abus de droit si elle n’est pas bien encadrée.» Le fisc pourrait en effet y voir une tentative d’optimisation fiscale déguisée, surtout si cette donation sert à répartir le patrimoine avant une succession aux enfants.
Une donation ne peut plus être annulée en cas de divorce
Que se passerait-il en cas de divorce ? Contrairement aux idées reçues, les donations de biens présents entre époux sont irrévocables. «Depuis la loi du 26 mai 2004, une donation entre époux ne peut plus être annulée en cas de divorce», rappelle la notaire. Toutefois, si la succession entre conjoints est exonérée de droits de mutation, ce n’est pas le cas d’une donation réalisée du vivant. «Un abattement de 80 724 euros s’applique, mais au-delà, les droits sont de 20%», précise Nathalie Couzigou-Suhas.
Plutôt que de passer par une donation classique, une autre solution existe pour éviter les droits de mutation : «Il est plus judicieux de modifier leur régime matrimonial. Par exemple, en apportant les biens à une communauté ou à une société d’acquêts, avec clause de non-reprise en cas de divorce», suggère notre experte. Depuis la loi du 23 mars 2019, il est plus simple d’aménager son régime matrimonial, même si les enfants majeurs doivent être informés. «On arrive au même résultat qu’avec une donation, mais sans payer de droits et sans prendre le risque d’un redressement fiscal», conclut Nathalie Couzigou-Suhas. A condition bien sûr de pouvoir justifier cette opération auprès de l’administration.
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