Contrat obsèques : les réflexes à adopter et les pièges à éviter

Qu’est-ce qu’un contrat d'assurance obsèques ?

Une prévoyance pour les obsèques

Un contrat obsèques est un type d’assurance ou de prévoyance permettant de prévoir à l’avance l’organisation et le financement de ses propres funérailles. L’objectif est de soulager les proches des démarches administratives et financières liées aux obsèques, tout en assurant que les volontés du souscripteur soient respectées.

Pour pallier les frais d’obsèques

Non seulement le décès survient le plus souvent à un moment où on ne s’y attend pas, mais les frais d’obsèques qui s’ensuivent coûtent toujours plus cher que prévu. En particulier depuis le 1er janvier 2025, date à laquelle le montant prélevé sur le compte du défunt a été relevé. En effet, l'héritier a pour obligation de payer les frais d'obsèques si le défunt n'avait pas souscrit de contrat pour leur prise en charge. Le plafond pour cette somme est fixé à 5 910 euros, contre 5 830,50 euros avant le 1er janvier.

D’où l’intérêt de signer un contrat obsèques. Les conditions de souscription sont simples, mais les contrats proposés à la vente ne sont pas toujours très clairs.

Quel est l’intérêt d’un contrat d'assurance obsèques ?

L’intérêt d’un contrat obsèques réside dans plusieurs aspects pratiques et émotionnels, permettant d’anticiper les funérailles et de soulager les proches.

Soulager les proches au moment du décès

L’organisation des obsèques peut être une épreuve difficile pour les proches, tant sur le plan émotionnel que logistique. Un contrat obsèques permet de prendre en charge l’organisation et le financement, ce qui épargne à la famille d’avoir à gérer ces aspects dans un moment de deuil.

Prévoir le financement des funérailles

Les obsèques peuvent représenter une charge financière importante. En souscrivant à un contrat obsèques, le souscripteur assure le financement à l’avance, ce qui permet d’éviter que les proches ne doivent s’acquitter de ces frais souvent élevés. En fonction du type de contrat, ce financement peut être directement alloué à une entreprise de pompes funèbres.

Faire respecter ses dernières volontés

Le contrat obsèques offre la possibilité de prévoir les détails des funérailles (cérémonie religieuse ou civile, type de cercueil, musique, etc.), ce qui garantit que les volontés du défunt seront respectées. Pour beaucoup, cela permet d’avoir l’assurance que leur vision de leurs funérailles sera honorée, même après leur décès.

Profiter d’une tranquillité d’esprit

Pour le souscripteur, souscrire un contrat obsèques procure une certaine sérénité en sachant que tout est prévu et que sa famille ne sera pas perturbée par les aspects organisationnels et financiers. Cette tranquillité d’esprit est souvent un des motifs principaux pour lesquels les personnes décident de souscrire à ce type de contrat.

Quelle est la différence entre un contrat obsèques et une assurance décès ?

Objectif principal

Le contrat obsèques a pour but d’anticiper les funérailles. En plus de les financer les obsèques, il permet d’organiser le déroulement détaillé des obsèques. L’assurance décès, elle, garantit le versement d’un capital pour couvrir les frais d’obsèques à un membre de la famille ou à une entreprise de pompes funèbres.

Elle prévoit aussi des prestations complémentaires : garde d’enfants, rapatriement du corps, services d’assistance, aide aux démarches administratives…

Modalités de versement

Le capital accumulé avec un contrat d’obsèques est directement versé à l’entreprise de pompes funèbres avec laquelle le contrat a été signé, et qui s’engage à fournir les prestations choisies par le souscripteur. Avec une assurance décès, le capital est versé aux bénéficiaires désignés, qui peuvent l’utiliser pour les obsèques ou pour d’autres dépenses selon leur appréciation.

Flexibilité pour les proches

En spécifiant tous les détails, le contrat obsèques laisse peu de choix aux proches, ce qui peut être avantageux pour respecter les volontés du défunt, mais restrictif si des ajustements sont nécessaires. L’assurance décès laisse une plus grande marge de manœuvre aux bénéficiaires pour les funérailles, en fonction des souhaits exprimés par le défunt, mais non inscrits dans le contrat.

Qu’est-ce que le contrat en capital ?

Il existe deux principaux types de contrats obsèques : le contrat en capital et le contrat en prestations. Le premier prévoit uniquement le financement des obsèques.

Une somme versée au décès

Représentant les deux tiers des formules souscrites, les contrats dits "en capital" sont les plus simples. Comme leur nom l’indique, ils se bornent à garantir, au décès de l’assuré, le versement d’une somme (en général entre 3.000 et 6.000 euros) aux bénéficiaires désignés. Le souscripteur peut choisir un montant défini, en fonction de ses préférences et des coûts estimés.

Une garantie de paiement des obsèques

Jusqu’en 2013, ce type de contrat avait un gros défaut : rien n’exigeait que le capital serve à payer les frais d’obsèques. Les bénéficiaires pouvaient donc faire ce qu’ils voulaient de cet argent.

Le problème est désormais réglé. Une loi dispose que tout contrat d’obsèques doit prévoir que le capital constitué soit affecté à l’organisation des funérailles. Seules les sommes excédentaires peuvent être utilisées à sa guise par le bénéficiaire du contrat.

Qu’est-ce que le contrat en prestations ?

Ce second contrat inclut à la fois le financement et l’organisation des obsèques. Le souscripteur peut choisir à l’avance les services funéraires (type de cérémonie, choix du cercueil, etc.), qui seront détaillés dans le contrat.

Un contrat signé en collaboration avec les pompes funèbres

Le souscripteur décide à l’avance du déroulement de ses funérailles, du choix de l’entreprise de pompes funèbres (lequel n’a pas à être dicté par l’assureur) à celui de la sépulture (modèle de cercueil, type de cérémonie, inhumation ou crémation…). L’opérateur funéraire choisi, à qui revient dans ce cas le bénéfice du contrat, est ensuite tenu de respecter ces dispositions.

Point à vérifier

Vérifiez tout de même que, si le prix de ses services augmente entre la date de souscription et le décès, qui peut avoir lieu 15 ou 20 ans après, la famille n’aura pas à payer la différence. Certains contrats prévoient une indexation du capital pour ajuster la somme en fonction de l’inflation et des hausses de tarifs, mais cela peut ne pas suffire en cas d’augmentation importante des prix.

Contrat obsèques : existe-t-il une limite d’âge ?

Âge maximum de souscription

La limite d’âge pour souscrire un contrat obsèques se situe souvent entre 75 et 85 ans, selon les assureurs. Certaines compagnies peuvent accepter des souscriptions jusqu’à 85 ans, tandis que d’autres fixent la limite plus bas, autour de 75 ou 80 ans.

Quelques assureurs proposent des options sans limite d’âge, mais cela reste rare et peut être soumis à des conditions spécifiques ou à des tarifs plus élevés.

Conséquence sur les cotisations

Plus le souscripteur est âgé au moment de la souscription, plus les cotisations peuvent être élevées, surtout pour les contrats sous forme de cotisations périodiques (mensuelles ou annuelles). Cela est dû au fait que le risque pour l’assureur est plus important à un âge avancé.

Les personnes âgées peuvent préférer une cotisation en capital unique (versée en une seule fois) pour éviter des cotisations mensuelles ou annuelles élevées.

Alternatives pour les personnes au-delà de la limite d’âge

Si une personne dépasse la limite d’âge pour souscrire un contrat obsèques classique, elle peut envisager des alternatives, comme un compte épargne dédié aux frais funéraires ou une assurance-vie, qui permet de constituer un capital transmissible aux bénéficiaires désignés, sans condition d’âge.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat d’obsèques ?

La loi du 15 décembre 2005 stipule que "toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat obsèques". L’AGIRA dispose d’un service dédié à la recherche des bénéficiaires de contrats obsèques. Vous pouvez faire une demande en fournissant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le décès du défunt.

Comment faire un contrat obsèques ?

Définir ses besoins et choisir son type de contrat

Avant de souscrire, il est essentiel de réfléchir aux détails des funérailles souhaitées. Souhaitez-vous une cérémonie religieuse ou civile ? Prévoyez-vous une inhumation ou une crémation ? Avez-vous des préférences pour le type de cercueil, la musique, ou encore les lieux de recueillement ?

Ces décisions aideront à déterminer si un contrat obsèques en prestations ou en capital est le plus approprié.

Sélectionner un prestataire

Les contrats obsèques peuvent être souscrits auprès d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou directement auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Le choix du prestataire est essentiel, car il influencera les services disponibles, le coût et la flexibilité du contrat.

Pour faire le bon choix, comparez les offres des différents prestataires, en prenant en compte les prestations, les différences fondamentales des contrats, les tarifs, les options et les conditions de résiliation.

Choisir le mode de financement

Les contrats obsèques offrent différents modes de paiement : paiement unique (capital versé en une fois), paiement temporaire (cotisations sur une durée définie) ou paiement viager (cotisations régulières jusqu’au décès). Le choix dépendra de vos capacités financières et de votre âge.

Détailler les prestations

Si vous optez pour un contrat en prestations, il est crucial de détailler les volontés concernant les funérailles : mode de sépulture, choix du cercueil, type de cérémonie, lieu de recueillement, prise en charge du transport, etc. Assurez-vous que le prestataire choisi s’engage à respecter ces volontés. Les détails doivent être clairement inscrits dans le contrat pour garantir leur application.

Désigner un bénéficiaire

Dans le cas d’un contrat en capital, il est nécessaire de désigner un bénéficiaire. Ce dernier recevra le capital prévu pour financer les obsèques. En l’absence de désignation, le capital peut être versé aux proches selon les règles de la succession. Dans le cas d’un contrat en prestations, l’entreprise de pompes funèbres choisie reçoit le capital pour financer les prestations prévues.

Vérifier les conditions générales du contrat

Avant de signer, lisez attentivement les conditions générales :

• Vérifiez si le capital est ajusté à l’inflation ou si les prestations sont garanties au tarif convenu.
• Certaines compagnies permettent d’ajuster les volontés inscrites dans le contrat en cas de changement d’avis.
• En cas de résiliation anticipée, certaines compagnies appliquent des pénalités.

Assurez-vous que le prestataire est tenu de respecter les volontés et que les éventuels surcoûts futurs ne seront pas à la charge des proches.

Souscrire au contrat et conserver une copie

Pour finir, signez le contrat et conservez une copie dans un endroit accessible. Informez vos proches de son existence. Faute de quoi vos cotisations risquent de disparaître avec vous… Certains préfèrent informer leur notaire, qui peut conserver une copie du contrat ou en indiquer la présence dans le testament.

Quel est le prix d’un contrat obsèques ?

Que vous choisissiez un assureur ou une compagnie funéraire (OGF, Roc Eclair, PFG, Le Choix funéraire…), aucune formalité médicale ni examen de santé ne sera exigé. En effet, le prix à payer dépend d’abord de votre âge.

Formules de cotisation

Les formules de cotisations sont variées : viagères (à verser toute sa vie), temporaires (étalées sur dix ans) ou uniques (en une fois). À vous de décider, mais si vous avez autour de 60 ans, la formule viagère est déconseillée : votre espérance de vie est élevée (20 ans environ), si bien que vous allez cotiser longtemps, avec le risque que le total des versements excède le capital garanti.

Tarifs des contrats obsèques

Le montant des cotisations varie principalement en fonction de l’âge du souscripteur et du capital garanti souhaité.

• Pour un capital garanti de 4.000 euros, il faut débourser environ 250 euros par an à 50 ans (environ 20 euros par mois), et le double 15 ans plus tard (au-delà de 75 ans, il y a souvent refus d’assurer).
• Pour les personnes au-delà de 75 ans, certaines compagnies peuvent refuser d’assurer ou imposer des cotisations très élevées.

Attention au délai de carence

Il est important de noter que la plupart des contrats obsèques imposent un délai de carence, souvent d’une durée d’un an. Cela signifie qu’en cas de décès par suicide ou par maladie dans l’année suivant la souscription, les proches pourraient ne pas recevoir l’intégralité du capital. Ce délai varie selon les compagnies et peut inclure des conditions spécifiques.

Comment résilier un contrat obsèques ?

Des modifications et un rachat

C’est la loi : vous pouvez changer d’avis à tout moment, si, après avoir souscrit un contrat en prestations, les funérailles que vous aviez prévues ne vous conviennent plus. Votre contrat doit dans ce cas intégrer un avenant tenant compte de vos nouvelles exigences.

Sachez aussi que, quel que soit le type de contrat, si le paiement des cotisations devient trop lourd, vous pouvez tout arrêter et récupérer les sommes déjà versées. C’est ce qu’on appelle un "rachat" de contrat.

Valeur de rachat du contrat obsèques

La valeur de rachat est le montant que le souscripteur peut récupérer s’il décide de résilier son contrat avant son décès. Elle représente la somme disponible après déduction des frais éventuels, correspondant aux cotisations déjà versées. Attention, tous les contrats obsèques ne prévoient pas de valeur de rachat, notamment ceux à cotisation viagère.

Démarches à effectuer

Pour résilier un contrat obsèques, vous devez généralement envoyer une lettre de résiliation à votre assureur ou prestataire de services funéraires. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit inclure les informations suivantes :

• Votre nom, adresse et coordonnées de contact.
• Le numéro de contrat et les références nécessaires pour identifier le dossier.
• La demande explicite de résiliation du contrat obsèques.
• La date souhaitée de résiliation (si le préavis le permet).
• Une demande de calcul de la valeur de rachat et du montant qui vous sera versé.

Des frais à prévoir

La plupart des contrats obsèques incluent des frais de gestion et des pénalités de rachat en cas de résiliation anticipée. Cela signifie que si un souscripteur rachète son contrat avant une certaine période, les frais peuvent réduire la valeur de rachat. Il faut prévoir environ 10 %.

Exemple de lettre de résiliation

Objet : Demande de résiliation du contrat obsèques

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat obsèques numéro [numéro de contrat], souscrit auprès de votre organisme le [date de la souscription].

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation ainsi que le montant de la valeur de rachat auquel je pourrais prétendre, après déduction des frais éventuels.

Dans l’attente de votre confirmation et du versement de la valeur de rachat, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Et la convention obsèques, c’est quoi ?

La convention obsèques est une forme de prévoyance funéraire permettant de prévoir à l’avance le financement et/ou l’organisation de ses propres obsèques.

Différence entre convention et contrat d’obsèques

Comme le contrat obsèques, la convention vise à décharger les proches des démarches liées aux funérailles, en garantissant que les volontés du souscripteur seront respectées. Cependant, le terme "convention obsèques" est souvent employé pour désigner une couverture plus axée sur le financement des obsèques, bien que certaines incluent aussi des prestations détaillées.

Préparation financière

La convention obsèques permet de constituer un capital, généralement à partir de cotisations régulières ou d’un versement unique, qui sera destiné à couvrir les frais funéraires au moment du décès. Ce capital est souvent versé aux proches ou directement à une entreprise de pompes funèbres désignée pour organiser les funérailles.

Souplesse dans l’organisation des funérailles

La convention obsèques est plus flexible que certains contrats obsèques en prestations. Elle se concentre souvent sur le financement, mais elle laisse une certaine latitude pour l’organisation, permettant aux proches de personnaliser les funérailles en fonction des volontés du défunt et des circonstances.

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