Allocation de soutien familial : montant et conditions de l'Asf

Qu’est-ce que l’ASF ?

Une allocation pour les parents isolés

L’allocation de soutien familial est une allocation familiale versée au parent seul ayant un ou plusieurs enfants à charge. En France, 800 000 familles monoparentales en bénéficient. L’ASF est versée tous les mois par la CAF ou la MSA, en fonction de la caisse dont dépend l’assuré. Le principal objectif est de pallier les difficultés financières rencontrées par les parents isolés.

ASF : une aide de la CAF

L’ASF est versée de manière mensuelle par les organismes sociaux, tels que la CAF ou la MSA, en fonction de l’organisme auprès duquel le parent est inscrit. Cela permet de garantir un soutien financier continu pour le parent isolé, contribuant ainsi à la prise en charge des dépenses quotidiennes, telles que la nourriture, les vêtements, les frais de scolarité ou encore les soins médicaux.

Qui a le droit à l’allocation de soutien familial (ASF) ?

Conditions générales pour bénéficier des prestations familiales

Pour bénéficier de l’ASF, il faut tout d’abord remplir les conditions générales d’attribution des prestations familiales. À savoir, résider en France au moins six mois au cours de l’année civile. À compter du 1er janvier 2025, cette durée de présence sur le territoire français est augmentée à neuf mois.

Conditions propres à l’ASF

En parallèle, pour percevoir l’ASF, il faut soit être le père ou la mère d’un enfant à charge et vivre seul, soit avoir recueilli un enfant privé de l’aide d’un ou des deux parents. L’allocataire de l’ASF doit prouver que l’enfant vit bien sous son toit et qu’il suit un parcours éducatif. Le deuxième parent est reconnu comme absent en cas :

• de décès ;
• de non-reconnaissance de l’enfant ;
• d’impossibilité de régler la pension alimentaire ;
• d’une pension alimentaire non payée ou payée en partie.

Quelles sont les conditions liées à la pension alimentaire ?

Montant de la pension alimentaire non fixée

En cas de séparation, si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par la justice, l’ASF sera versée durant quatre mois. Pendant ce délai, l’assuré social devra :

• engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire ;
• ou bien entreprendre une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, s’il est en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Faute de démarche en ce sens, le versement de l’ASF sera interrompu.

Interruption du versement de la pension

Si l’un des parents ne paie plus la pension depuis au moins deux mois consécutifs, l’ASF est versée à la personne ayant l’enfant, mais à titre « d’avance ». Ce versement devra être remboursé par le parent « mauvais payeur ». Dans ce cas de figure, c’est la CAF qui se chargera de récupérer cette somme. La procédure de recouvrement peut courir sur deux ans d’impayés.

Impossibilité de régler la pension

Si, faute de ressources suffisantes (insolvabilité, chômage, incarcération, revenu de solidarité active ou RSA, etc.), l’autre parent ne peut pas verser de pension alimentaire, la CAF ou la MSA vérifiera sa situation. Le cas échéant, ces instances indiqueront à l’assuré social quelle démarche entreprendre pour qu’une pension alimentaire soit fixée si l’autre parent a, par exemple, minoré ses revenus.

Dans les cas où le parent ne peut pas payer de pension alimentaire ou que son montant est inférieur à 199,19 euros en 2025, l’autre parent peut bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Comment demander l’allocation de soutien familial ?

Demande de l’ASF auprès de la CAF ou de la MSA

Les salariés du privé et du public, les travailleurs indépendants, ainsi que les agriculteurs des DOM doivent se tourner vers leur caisse d’allocations familiales (CAF). Les salariés et exploitants agricoles doivent s’adresser à leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). L’allocation de soutien familial n’est pas versée à Mayotte.

Dossier et formulaire d’allocation de soutien familial

Qu’il s’agisse de la CAF ou de la MSA, le formulaire de « demande de soutien familial » (cerfa n°16112*01) est accessible en ligne et peut être téléchargé à partir du site de ces deux organismes. Il peut aussi être obtenu directement au guichet. Des pièces justificatives sont à joindre à la demande en fonction du profil du futur allocataire :

• pièce d’identité ;
• livret de famille ;
• acte de décès ;
• fiche familiale d’état civil pour l’enfant, etc.

Quel est le montant de l’allocation de soutien familial 2025 ?

Montant de l’ASF par enfant en 2025

Le montant de l’ASF est révisé chaque année au 1ᵉʳ avril, par voie de décret. En 2025, il s’élève à 199,19 euros par mois et par enfant si celui-ci (ou ceux-ci) est élevé par un parent seul. Une personne ayant recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents bénéficie aussi de l'allocation de soutien familial. Son montant s'élève à 265,50 euros par mois et par enfant à charge.

Montant différentiel

Dans l’hypothèse où un assuré social perçoit une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’Asf, il profitera d’une « allocation de soutien familial différentielle ». Cette allocation correspond alors à la différence entre le montant de l’ASF et celui de la pension.

Exemple : un parent isolé reçoit 100 euros de pension alimentaire. La CAF ou la MSA lui versera 199,19 euros – 100 euros = 99,19 euros. Si la différence est inférieure à 15 euros, l’allocation différentielle n’est pas versée.

Quand est versée l’allocation de soutien familial ?

L’allocation de soutien familial suit les règles générales d’ouverture du droit. Elle est versée dès le premier jour du mois suivant l’événement ouvrant droit à l’allocation (décès d’un des parents, divorce, non-versement de la pension alimentaire, etc.). Son paiement est mensuel. En cas de demande tardive, l’allocation peut être versée rétroactivement, mais cela dépend des délais.

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Pourquoi mon allocation de soutien familial a-t-elle été suspendue ?

Le parent isolé vit à nouveau en couple

L’ASF est destinée aux parents isolés qui assument seuls la responsabilité de leurs enfants. Lorsque le parent isolé se remet en couple (mariage, PACS ou cohabitation), la situation familiale change. L’ASF n’étant pas conçue pour les familles où les deux parents vivent ensemble, elle est supprimée dès lors que l’un des parents vit en couple. Il est donc essentiel de signaler tout changement dans la situation de vie.

L’enfant à charge atteint l’âge de 20 ans

L’ASF est versée pour soutenir les parents qui assument la charge d’un enfant mineur ou d’un jeune majeur qui poursuit ses études. Cependant, dès que l’enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être considéré comme étant à charge. Le versement de l’allocation prend fin. Si l’enfant est toujours en formation ou poursuit ses études, des aides spécifiques, comme les bourses scolaires, peuvent être disponibles.

Le parent n’assume plus la charge de l’enfant

L’ASF est versée uniquement si le parent assume pleinement la charge de l’enfant. Cela signifie que l’enfant doit vivre sous le toit du parent bénéficiaire et que ce dernier en assume la responsabilité éducative, matérielle et financière. Si le parent n’assume plus cette charge (par exemple, si l’enfant quitte le domicile parental), le droit à l’ASF est suspendu.

Aucune démarche n’est engagée pour fixer la pension alimentaire

L’ASF est souvent utilisée pour compenser l’absence ou l’insuffisance de la pension alimentaire. Si aucune démarche judiciaire n’a été engagée pour fixer le montant de la pension, la CAF ou la MSA peut considérer que le droit à l’ASF est suspendu. Si aucune action légale n’a été entreprise pour établir une pension alimentaire, cela peut entraîner la suppression de l’ASF.

Quels sont les effets juridiques d’une demande d’ASF ?

Reconnaissance de la charge exclusive de l’enfant par un parent

Lorsqu’un parent fait une demande d’ASF, cela entraîne unereconnaissance juridique de sa situation de parent isolé. Cette demande confirme que l’autre parent n’assume pas, ou plus, sa responsabilité financière et éducative envers l’enfant, ce qui peut avoir des implications sur les droits de garde et la pension alimentaire.

Engagement dans des démarches judiciaires concernant la pension alimentaire

La demande d’ASF peut entraîner des effets juridiques sur les relations entre les parents, notamment en ce qui concerne l’obligation de fournir une pension alimentaire. Si l’allocataire de l’ASF n’a pas déjà engagé de démarche pour réclamer une pension, cela pourrait être perçu comme une absence d’effort pour faire respecter les droits de l’enfant à une contribution financière de l’autre parent.

Droits de l’autre parent et absence de reconnaissance légale

La demande d’ASF peut avoir un effet sur les droits de l’autre parent, en particulier si celui-ci est absent, ne reconnaît pas l’enfant ou refuse de verser la pension alimentaire. Dans ce cas, la demande d’ASF officialise la situation de non-participation de ce parent à l’entretien de l’enfant. L’ASF peut indirectement influencer la reconnaissance légale de l’autorité parentale.