Acte de notoriété : définition et coût

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété lors d’une succession ?

Définition de l’acte de notoriété (ou attestation dévolutive)

L’acte de notoriété est le premier acte rédigé par le notaire à partir duquel ce dernier établit plusieurs attestations dévolutives remises aux seuls héritiers du défunt (descendants, conjoint survivant, ascendants, légataires, etc.). Il a pour objet d’identifier officiellement les héritiers du défunt et de constater la dévolution successorale (la répartition de la succession).

Acte de notoriété et Code civil

L’acte de notoriété n’est pas un jugement : il fait foi jusqu’à inscription de faux ou contestation judiciaire, par exemple si un héritier a été omis ou si un testament est découvert ultérieurement. Il trouve son fondement juridique dans le Code civil, notamment :

• l’article 730 : la preuve de la qualité d’héritier peut être rapportée par tout moyen ;
• l’article 730-1 : l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire ;
• les articles 731 à 755 : règles de la dévolution successorale (ordre des héritiers, droits du conjoint survivant, représentation, etc.).

Pourquoi établir un acte de notoriété ?

Un acte indispensable pour l'attestation de sa qualité d’héritier

L’acte de notoriété est avant tout une preuve de la qualité d’héritier. Après un décès, aucune personne ne peut se prévaloir spontanément de droits successoraux sans justification officielle. Ce dernier, établi par le notaire, permet d’attester de manière authentique et opposable aux tiers que telle personne est héritière du défunt.

Permettre aux héritiers d’agir au nom de la succession

Sans acte de notoriété, les héritiers se trouvent dans une situation de paralysie juridique. L’acte leur permet notamment :

• d’accéder aux informations bancaires du défunt ;
• d’effectuer des démarches administratives (impôts, organismes sociaux, employeur) ;
• de représenter la succession dans les actes de gestion courante.

Il s’agit donc d’un préalable nécessaire à toute opération successorale, qu’elle soit conservatoire, administrative ou patrimoniale.

Sécuriser les tiers et les opérations successorales

L’acte de notoriété ne protège pas seulement les héritiers : il sécurise également les tiers. En s’appuyant sur un acte authentique, les banques, assurances et administrations peuvent agir sans craindre de verser des fonds à une personne non habilitée. Cette sécurité est fondamentale dans un domaine où les enjeux peuvent être importants.

Établir officiellement la dévolution successorale

L’acte de notoriété permet de constater la dévolution successorale, c’est-à-dire l’identification des héritiers appelés à la succession, de leur rang (ordre légal, représentation) et de leurs droits respectifs (parts successorales). Il constitue ainsi la base juridique sur laquelle le notaire pourra ensuite établir les autres actes de la succession.

Limiter les contentieux successoraux

En identifiant légalement les héritiers et leurs droits, l’acte de notoriété joue un rôle préventif. Il permet de réduire les risques d’omission d’un héritier, de clarifier la situation familiale et de limiter les contestations ultérieures. Même s’il peut être contesté, il constitue un socle stable, facilitant un règlement plus serein de la succession.

Quand l’acte de notoriété est-il obligatoire ?

Montant de la succession égal ou supérieur à 5 965 euros

Depuis la revalorisation du seuil applicable du 1er janvier 2026, l’acte de notoriété est obligatoire lorsque l’actif de la succession atteint ou dépasse 5 965 euros. Dans ce cas, la qualité d’héritier ne peut plus être prouvée par une simple attestation signée ; seul un acte de notoriété le permet.

Cas où un notaire est requis, mais pas forcément un acte de notoriété

Dans les cas suivants, le notaire doit être saisi, mais l’exigence d’acte de notoriété dépend toujours soit de l’objet de la démarche (preuve d’héritier), soit du seuil de succession :

• Si le défunt laisse un héritier mineur ou un majeur incapable.
• Si le recours à un généalogiste s’avère nécessaire pour trouver ses héritiers.
• Si le défunt avait rédigé un contrat de mariage de son vivant, ainsi que le cas échéant des donations ou diverses libéralités.
• Si l’actif de succession comporte un bien immobilier.

Quelle est la différence entre acte de notoriété et certificat d’hérédité ?

Une différence de nature juridique et de force probante

La différence essentielle entre l’acte de notoriété et le certificat d’hérédité tient à leur valeur juridique, à leur mode d’établissement et à leur champ d’utilisation :

• L’acte de notoriété est un acte authentique, établi exclusivement par un notaire. Il permet de prouver officiellement la qualité d’héritier.
• Le certificat d’hérédité est un document administratif, historiquement délivré par certaines mairies ou autorités locales. Il n’existe quasi plus aujourd’hui.

Attestation et certificat d’hérédité

En dehors des cas ci-dessus, la preuve de la qualité d’héritier se fait au moyen d’un certificat d’hérédité. Depuis la loi du 16 février 2015, les héritiers peuvent rédiger et signer une attestation donnant tous les pouvoirs à l’un d’entre eux pour procéder aux actes conservatoires sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 euros : il s’agit de l’attestation d’héritiers.

Attestation de porte-fort

Autre cas : l’attestation de porte-fort, qui est un engagement personnel par lequel une personne agit au nom d’autres héritiers en promettant qu’ils ratifieront ultérieurement les actes accomplis. Elle ne prouve pas juridiquement la qualité d’héritier et n’est admise que pour des actes limités et conservatoires.

Combien de temps faut-il pour obtenir un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété peut être établi en quelques jours dans une succession très simple. En pratique, il est remis en une à trois semaines dans la majorité des situations courantes. Toutefois, lorsque la situation successorale est complexe, il peut s’allonger à plusieurs mois. Le délai court à compter du moment où le notaire dispose de toutes les pièces nécessaires.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

S’adresser à un notaire

Pour obtenir un acte de notoriété, les héritiers doivent prendre rendez-vous avec un notaire. Le notaire peut être choisi librement, quel que soit le lieu du décès ou du domicile du défunt. Il est le seul professionnel habilité à établir et authentifier l’acte de notoriété, conformément aux règles du Code civil.

Documents à présenter

Les ayants droit doivent transmettre au notaire les pièces permettant de reconstituer la dévolution successorale, notamment :

• l’acte de décès du défunt ;
• le contrat de mariage établi par le défunt de son vivant ;
• les justificatifs d’identité et de domicile des héritiers (actes de naissance, livret de famille, pièces d’identité) ;
• toute information relative à l’existence éventuelle d’un testament, d’un contrat de mariage, de donations ou de libéralités antérieures ;
• les coordonnées complètes de l’ensemble des héritiers et leur degré de parenté.

Vérifications effectuées par le notaire

Avant de rédiger l’acte de notoriété, le notaire procède à plusieurs vérifications, notamment la consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt avait rédigé un legs de son vivant, mais aussi l’analyse du régime matrimonial du défunt et la cohérence des informations fournies par les héritiers.

Si la situation familiale est incertaine ou incomplète, le notaire peut recourir à un généalogiste successoral pour identifier l’ensemble des héritiers.

Déclarations des héritiers, rédaction et signature de l’acte de notoriété

Les héritiers sont ensuite invités à déclarer sur l’honneur qu’ils sont bien héritiers du défunt, qu’il n’existe pas d’autres héritiers et que les informations transmises sont exactes. Puis, le notaire rédige l’acte, le fait signer et conserve l’original au rang de ses minutes. Des copies ou attestations dévolutives sont ensuite remises aux héritiers.

Peut-on obtenir un acte de notoriété en ligne ?

Non, il n’est pas possible d’obtenir un acte de notoriété entièrement en ligne sans passer par un notaire. Ce dernier reste un acte authentique qui doit être rédigé et signé par un notaire, ce qui nécessite une démarche dématérialisée encadrée ou une comparution physique ou en visioconférence.

Combien coûte un acte de notoriété ?

Prix d’un acte de notoriété

Le coût d’un acte de notoriété est en grande partie réglementé. Il convient donc de distinguer le prix de l’acte lui-même et les autres frais notariés liés au dossier successoral. La rédaction d’un acte de notoriété et la délivrance des attestations dévolutives coûte environ 57,69 euros HT (69,23 euros TTC).

Frais annexes pour les documents de succession du notaire

D’autres frais notariés peuvent s’ajouter, si le notaire doit étudier et traiter les incidences de l’existence d’un testament ou de la présence de biens immobiliers (ce qui nécessite la rédaction d’une attestation immobilière et la perception de droits fiscaux). Ces diligences peuvent aussi entraîner des émoluments ou honoraires complémentaires.

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété acquisitive ?

L’acte de notoriété acquisitive est un document notarié qui constate qu’une personne est devenue propriétaire d’un bien immobilier par prescription acquisitive (aussi appelée usucapion), c’est-à-dire par la possession prolongée du bien, sans titre de propriété initial. C’est donc un document distinct de l’acte de notoriété classique.

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