Sommaire
- Qu’est-ce qu’une e-facture ?
- Quels sont les formats des factures électroniques ?
- Quelles différences entre facture électronique et facture dématérialisée ?
- Quel est le but de l’e-invoicing ?
- Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire en 2026 ?
- Qui est concerné par le e-invoicing ?
- Quelles sont les nouvelles mentions à faire figurer sur les factures ?
- Comment faire une facture électronique ?
- Les plateformes de facturation électronique sont-elles gratuites ?
- Qu’est-ce que le e-reporting ?
Qu’est-ce qu’une e-facture ?
Facture électronique : définition
La facture électronique (ou e-facture) est une facture dématérialisée, émise, transmise et reçue sous un format électronique structuré et normalisé. Elle ne se limite pas à un simple PDF envoyé par e-mail : il s’agit d’un document conçu pour être lu automatiquement par les systèmes informatiques, assurant la fiabilité, la traçabilité et la conformité des données comptables et fiscales.
Un nouveau modèle de facture
Contrairement aux factures papier ou aux PDF ordinaires, l’e-facture repose sur des données structurées (par exemple, aux formats UBL, CII ou Factur-X en France), lisibles par des logiciels de gestion et de comptabilité, mais aussi sur un socle réglementaire encadré par l’administration fiscale, garantissant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité.
Ainsi, l’e-facture ne se réduit pas à un simple support dématérialisé : elle constitue un nouveau modèle de facturation intégré directement dans le système d’information de l’entreprise.
Quels sont les formats des factures électroniques ?
Trois nouveaux formats offrent aux entreprises un cadre technique commun et assurent l’interopérabilité indispensable pour la généralisation de la facture électronique en Europe.
UBL (Universal Business Language)
Ce format, basé sur le langage XML, est un standard international très répandu en Europe. Il permet de structurer toutes les informations nécessaires à la facturation (coordonnées, lignes de factures, TVA, conditions de règlement, etc.). Grâce à sa large adoption, il favorise les échanges entre entreprises de différents pays et secteurs.
CII (Cross Industry Invoice)
Issu des travaux de l’ONU (UN/CEFACT), ce format est reconnu comme norme ISO (ISO 20022). Il a pour objectif d’harmoniser les pratiques de facturation électronique entre industries et pays. Sa richesse sémantique permet une grande précision dans la description des données, ce qui le rend adapté aux échanges internationaux complexes.
Factur-X
Développé conjointement par la France et l’Allemagne, ce format hybride combine un PDF lisible par l’œil humain et un fichier XML intégré contenant les données structurées. Il est apprécié, car il facilite la transition vers l’e-facture : le document reste accessible pour les utilisateurs tout en étant exploitable automatiquement par les logiciels de comptabilité et de gestion.
Quelles différences entre facture électronique et facture dématérialisée ?
La facture électronique est document original entièrement conçu et transmis par voie électronique. Elle ne doit pas être confondue avec la facture dématérialisée résultant de la dématérialisation d’une facture papier scannée (sous forme de PDF, par exemple), mais dont la facture papier reste l’original.
Quel est le but de l’e-invoicing ?
Simplification et accélération du traitement
L’e-invoicing vise avant tout à fluidifier le cycle de facturation. Grâce à la transmission dématérialisée et automatisée en temps réel, les factures sont émises, transmises et reçues plus rapidement. Cela permet de réduire les délais de paiement, de faciliter le suivi des transactions et de limiter les tâches manuelles, souvent sources de lenteur et d’erreurs.
Réduction des coûts et des erreurs
Le passage à la facture électronique permet une économie significative sur les coûts administratifs : plus d’impression, d’affranchissement, ni d’archivage physique. De plus, l’automatisation des flux réduit le risque d’erreur lié à la saisie manuelle, ce qui améliore la fiabilité des données et renforce la qualité de la comptabilité.
Lutte contre la fraude à la TVA
L’e-invoicing constitue un outil puissant pour sécuriser les transactions. Les données étant transmises dans un format structuré et normé, elles deviennent directement accessibles à l’administration fiscale. Cette transparence accrue permet de mieux détecter les incohérences et d’anticiper les tentatives de fraude, en particulier dans le domaine de la TVA.
Pré-remplissage des déclarations de TVA
Un autre objectif clé est de faciliter les obligations déclaratives des entreprises. Avec l’e-invoicing, les données nécessaires à la déclaration de TVA sont collectées automatiquement et de manière fiable. Cela ouvre la voie au pré-remplissage des déclarations fiscales, réduisant la charge administrative et sécurisant la conformité.
Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire en 2026 ?
Calendrier de mise en place de la réforme
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures au format électronique dès cette date, tandis que les petites et micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, bénéficieront d’un délai jusqu’au 1er septembre 2027.
Loi sur la facturation électronique
Cette réforme découle de l’ordonnance du 15 septembre 2021 et de la loi de finances pour 2020, qui ont posé les bases de la généralisation de la facture électronique en France. Elle s’inscrit dans un cadre européen de lutte contre la fraude à la TVA, d’harmonisation des pratiques de facturation et de modernisation des échanges commerciaux.
Qui est concerné par le e-invoicing ?
Toutes les entreprises en France assujetties à la TVA
Le e-invoicing concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées sur le territoire national entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. C’est ce que l’on a l’habitude de désigner sous le terme « B2B ». Cela inclut :
- les grandes entreprises ;
- les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- les PME ;
- les micro-entreprises et auto-entrepreneurs.
Toutes devront être capables de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, et devront progressivement passer à l’émission obligatoire selon le calendrier fixé (2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les petites et micro-entreprises).
Facture électronique auto-entrepreneur facturant sans TVA
Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont également concernés par la réforme de facturation. À partir du 1er septembre 2027, ils devront émettre leurs propres factures électroniquement. Même s’ils ne collectent pas de TVA, leurs données de facturation restent transmises via les plateformes afin de garantir la traçabilité et l’exhaustivité des échanges commerciaux.
Entreprises non concernées par l’e-invoicing
Certaines opérations échappent au champ obligatoire de la facturation électronique :
- Les transactions avec des particuliers (transaction B2C), qui continuent de relever de la facturation classique.
- Les opérations hors champ de TVA (par exemple, certaines activités exonérées).
- Les opérations internationales B2B (factures émises vers ou reçues de clients situés hors de France).
Toutefois, ces opérations peuvent être soumises à l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de facturation à l’administration fiscale.
Cas de l’application en Outre-mer
La réforme s’applique aussi dans certains départements et territoires d’Outre-mer, en fonction du régime de TVA en vigueur :
- Cela concerne les opérateurs établis en Guadeloupe, Martiniqueet La Réunion, où la TVA s’applique.
- En revanche, sont exclus de la réforme les territoires où la TVA ne s’applique pas : la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Quelles sont les nouvelles mentions à faire figurer sur les factures ?
Les nouvelles mentions à faire figurer sur la facture sont les suivantes :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens (seulement si elle est différente de l’adresse du client) ;
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Comment faire une facture électronique ?
Annuaire de la facturation électronique
Depuis le 18 septembre 2025, un annuaire officiel est ouvert, mis en place par la DGFiP et l’AIFE. Il recense les entreprises et entités publiques obligées d’émettre et recevoir des factures électroniques. Cet annuaire est public. Près de 80 plateformes agréées sont déjà raccordées à l’annuaire, et plus de 120 000 entreprises sont référencées.
Liste des PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) immatriculées
L’émission (ou la réception) d’une facture électronique imposera à l’entreprise d’avoir accès à une plateforme de dématérialisation agrée par l’administration fiscale. Ces plateformes dénommées PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) sont des structures privées agréées par l’administration fiscale qui seront l’interface entre les entreprises et l’administration.
L’immatriculation est délivrée pour trois ans, renouvelable, sous réserve du respect des exigences, notamment la sécurité, l’interopérabilité, et la conformité au cahier des charges.
Chorus Pro : le logiciel du service public
Chaque entreprise aura le choix entre l’une des plateformes agréées (qui pourra être ou non la même ou que celle de son fournisseur/client) et le portail public de facturation Chorus Pro mis en place par l’État. Seules ces plateformes seront habilitées à transmettre les factures à leurs destinataires et les données à la direction générale des finances.
Les plateformes de facturation électronique sont-elles gratuites ?
Chorus Pro, la plateforme de facture électronique gratuite
L’État met à disposition des entreprises le Portail Public de Facturation (PPF), qui repose sur Chorus Pro. Ce portail est totalement gratuit et accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il permet d’émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques ainsi que les données d’e-reporting à l’administration fiscale. Il constitue la solution par défaut.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : payantes
Les PDP sont des plateformes privées, immatriculées par l’administration fiscale, qui proposent des services plus complets que le portail public. Leur utilisation est en principe payante, car elles offrent des fonctionnalités supplémentaires. Le tarif dépend de chaque prestataire (abonnement, facturation à l’usage, forfait par facture, etc.).
Qu’est-ce que le e-reporting ?
L’opération appelée e-reporting est l’obligation pour les entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales. C’est le cas pour les entreprises soumises à la TVA lorsqu’elles commercent avec des particuliers (« transaction B2C ») et des non-assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
