Regroupement familial : conditions, demande et suivi

Qu’est-ce que le regroupement familial ?

Définition

Le regroupement familial est une procédure qui permet à une personne étrangère non européenne qui réside de manière régulière en France (titulaire d’une carte de séjour, par exemple) de faire venir légalement les membres de sa famille (conjoint, enfants).

Un droit encadré par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce droit repose sur les articles L434-1 à L434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il prévoit que :

"L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial".

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un regroupement familial en France ?

Résider en France légalement depuis au moins 18 mois

Une demande de regroupement familial suppose que le demandeur justifie résider en France en toute régularité depuis au moins 18 mois. Dans ce cadre, il doit disposer de l’un des documents suivants :

• Carte de séjour temporaire d'au moins un an ou carte de séjour pluriannuelle.
• Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE de 10 ans.
• Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Disposer d'un logement décent

À la date d'arrivée de la famille, la personne à l'origine de la demande de regroupement familial doit disposer d'un logement décent pouvant accueillir dans de bonnes conditions ses proches.  Suivant la zone géographique où il est situé, il doit présenter une surface habitable totale au moins égale à :

• 22 m² pour un couple sans enfant et 10 m² par personne supplémentaire en zone A bis et A ;
• 24 m² pour un couple sans enfant et 10 m² par personne supplémentaire en zone B1 et B2 ;
• 28 m² pour un couple sans enfant et 10 m² par personne supplémentaire en zone C.

Le gouvernement met à disposition un simulateur en ligne pour savoir dans quelle zone se situe son logement.

Justifier de ressources stables

Par ailleurs, le demandeur doit justifier de ressources stables lui permettant d’accueillir sa famille dans de bonnes conditions.

Quel est le salaire minimum pour un regroupement familial en 2025 ?

Un montant qui varie en fonction du SMIC et de la taille du foyer

Les revenus du demandeur doivent être supérieurs à un certain montant net, qui varie en fonction de la taille du foyer :

• 2 ou 3 personnes : SMIC brut mensuel, soit en moyenne 1 801,80 euros sur les 12 derniers mois précédant la demande.
• 4 ou 5 personnes : SMIC brut mensuel majoré de 1/10ᵉ, soit en moyenne 1 981,99 euros sur les 12 derniers mois précédant la demande.
• 6 personnes ou plus : SMIC brut mensuel majoré de 1/5ᵉ, soit en moyenne 2 162,16 euros sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Aucune condition de ressources pour les personnes de plus de 65 ans et les bénéficiaires de l'AAH ou de l'ASI

Aucune condition de ressources n’est exigée pour les demandeurs âgés de plus de 65 ans qui résident régulièrement en France depuis au moins 25 ans et qui sont mariés depuis au moins 10 ans. C’est également le cas pour les bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) ou de l'Asi (allocation supplémentaire d’invalidité).

Quelles conditions doivent remplir les membres de la famille pour venir vivre en France ?

La famille du demandeur doit résider à l’étranger. Seules les personnes suivantes sont concernées par le regroupement familial :

• L’époux ou l’épouse majeur(e) et légalement marié avec le demandeur.
• Ses enfants mineurs.

Les membres de la famille doivent par ailleurs se conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Par exemple :

• la monogamie,
• l'égalité homme-femme,
• l'assiduité scolaire...

Comment faire venir un membre de sa famille en France ?

Faire une demande en ligne sur le site de l'OFII

La demande de regroupement familial peut s'effectuer en ligne sur le site de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il faut au préalable se créer un compte grâce au numéro étranger présent sur le titre de séjour et fournir les documents demandés. À l'issue de l'envoi de la demande, le demandeur peut suivre son avancée depuis son tableau de bord.

Remplir le formulaire CERFA papier n° 11436*05

Il est aussi possible de faire sa demande en remplissant le formulaire papier CERFA n°11436*05. Il doit être rempli au stylo bille noir, en lettres majuscules et en français. Le dossier signé et complété des pièces jointes doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OfII).

Quels sont les documents à fournir au dossier ?

La liste des documents à fournir varie en fonction de la situation du demandeur. Voici les pièces principales à joindre au dossier  :

• Photocopie du titre de séjour en cours de validité ou attestation de demande de renouvellement de titre de séjour.
• Titre de séjour de l’époux ou épouse.
• Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales.
• Copie intégrale de l’acte de naissance avec mentions marginales.
• Copie intégrale de l'acte de naissance de l’époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales.
• Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants avec mentions marginales.
• Livret de famille.
• Lettre d'explication du regroupement familial.
• Justificatifs de ressources pour les 12 derniers mois.
• Justificatifs de logement.

Si le dossier est recevable et complet, le demandeur reçoit une attestation de dépôt.

Comment se déroule l’examen du dossier par l’Ofii ?

Suivi du dossier par le maire

Il appartient au maire de la commune de domicile du demandeur d’instruire, dans un premier temps, le dossier. Il s’assure que les conditions de ressources et de logement sont remplies et rend son avis dans les deux mois qui suivent la réception du dossier.

Transmission du dossier à la délégation territoriale de l'OFII

Le dossier est ensuite transmis à la délégation territoriale concernée de l'OFII qui, si besoin, complète l'instruction et adresse le dossier au préfet pour qu’il prenne la décision finale. Il doit le faire dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'attestation de dépôt.

Combien coûte la procédure de regroupement familial ?

Les membres de la famille du demandeur doivent payer, pour l’obtention de leur titre de séjour en préfecture, 75 euros. Si la demande de regroupement familial est faite sur place, son coût est de 225 euros.

Que faire après un avis favorable ?

Faire une demande de visa long séjour

Après avoir obtenu l’attestation de dépôt pour le regroupement familial, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil aux membres de sa famille résidant à l’étranger. Ces derniers doivent alors faire une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française, sous les plus brefs délais.

Passer une visite médicale

La famille du demandeur doit entrer en France dans les trois mois qui suivent la date de délivrance des visas, puis faire valider son visa de long séjour sur internet. Par ailleurs, une visite médicale doit être passée par tous les membres de la famille.

Signer le contrat d'intégration républicaine

Pour finir, un contrat d’intégration républicaine doit être signé par l’époux et les enfants de plus de 16 ans du demandeur.