Réduire le millefeuille administratif. C’est l’objectif du projet de loi de simplification de la vie économique examiné en commission spéciale de l’Assemblée nationale lundi 24 mars. Déposé il y a déjà un an, ce texte a été adopté au Sénat à l'automne 2024 avant la dissolution puis la censure du gouvernement Barnier. Censé atténuer la charge des démarches administratives des entreprises françaises, le projet de loi arrive dans l’hémicycle début avril. Le projet de loi a inspiré les députés qui ont déposé plus de 1 300 amendements.
Article phare du projet de loi : le «test PME». Ce dispositif ajouté au texte par les sénateurs doit permettre d’évaluer en amont l’impact de nouvelles normes sur les entreprises avant leur entrée en vigueur. Un «Haut conseil à la simplification» serait mis en place pour encadrer ce projet si le texte est adopté.
Faciliter l’installation d’industries
Le texte vise également à supprimer plusieurs commissions administratives consultatives ainsi qu’à réduire le nombre de formulaires Cerfa existants. Actuellement, on en compte 1 800. La ministre du Commerce, Véronique Louwagie, souhaiterait en supprimer «150 pour la fin de l’année», rapporte l’AFP. Le projet de loi introduit la création d’une plateforme unique qui vise à faciliter l’accès à la commande publique. Intitulé «Place», ce dispositif devrait centraliser tous les marchés publics d’ici 2028. Véronique Louwagie souhaite reporter cette obligation de deux ans.
Quelques mesures au sein de ce projet de loi ont pour objectif de faciliter l’installation d’industries sur le sol français, notamment via la suspension ou la suppression des zones à faibles émissions ou des zones zéro artificialisation des sols. Il s’agit d’amendements déposés par le Rassemblement national et la droite. Un article prévoit de pouvoir accorder le statut de «projet d'intérêt national majeur» à certains datacenters. Il inquiète les députés insoumis et écologistes, qui y voient une volonté de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées.
Par ailleurs, le texte propose également de mettre en place la gratuité de clôture de comptes bancaires ainsi que le droit de résilier l’assurance dommage à tout moment. Il vise aussi à permettre de payer de façon mensuelle les baux commerciaux. Au vu du nombre d’amendements déposés, les débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique s’annoncent longs.
