Attention, les règles ont changé pour les demandeurs d’emploi. Depuis le 1er juin 2025, le processus de contrôle des chômeurs a évolué. Ces changements s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi, après la publication le samedi 31 mai de son décret d’application qui fixe de nouveaux barèmes de sanctions. Ces modifications des processus de contrôle doivent permettre à France Travail de respecter l'ambition fixée par le gouvernement, à savoir contrôler 1,5 million de chômeurs par an à l’horizon 2027. Voici les nouvelles règles que les chômeurs doivent désormais respecter.

Concrètement, depuis dimanche dernier, les demandeurs d’emploi ne sont plus automatiquement sanctionnés s’ils ne se présentent pas à un rendez-vous programmé avec leur conseiller. Avant le 1er juin, les chômeurs qui séchaient un entretien avec leur conseiller France Travail sans justification s'exposaient en effet à une sanction dès le premier manquement. Ce n’est donc plus le cas puisque le contrôleur est désormais chargé d’étudier le comportement général du demandeur d’emploi dans le suivi du respect de ses droits et devoirs, qui sera apprécié sur la base d’un faisceau d'indices multiples, adaptés à sa situation spécifique.

Les convocations ne sont plus automatiques en cas de contrôle

Les règles sont donc assouplies, afin de permettre aux chômeurs de bonne foi d’éviter une sanction. Les contrôleurs doivent désormais évaluer la situation globale du demandeur d’emploi, ce qui leur permettra le cas échéant de leur éviter une sanction automatique, s’ils estiment que le comportement de l’allocataire est exemplaire.

Autre changement, depuis le 1er juin, une nouvelle procédure est mise en place afin de permettre aux agents de France Travail qui réalisent les contrôles de gagner en efficacité. Auparavant, lorsqu'un contrôleur était saisi d’un dossier, par exemple dans le cadre d’un contrôle aléatoire ou suite à un signalement d’un conseiller, il convoquait automatiquement le demandeur d’emploi pour un entretien afin de l'interroger sur ses motivations. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles, cet entretien ne sera plus automatique. En effet, si les éléments du dossier du chômeur sont assez étayés, alors le contrôleur aura la possibilité de prendre une décision sans forcément convoquer le principal concerné. De quoi éviter un déplacement inutile pour un demandeur d’emploi qui n’a rien à se reprocher.

A noter enfin que le décret du 31 mai précise l’échelle des sanctions pour les demandeurs d’emploi, bénéficiaires ou non du RSA, qui ne respectent pas les obligations fixées dans leur contrat d’engagement. A savoir «la suspension d'au moins 30%» de leur revenu de remplacement (allocation de retour à l’emploi, RSA) pendant un à deux mois.