Fin de vie : l’avant-projet de loi prévoit la prise en charge de l'euthanasie par l’Assurance maladie

L’aide à mourir intégrée dans le code de la sécurité sociale

Dans sa rédaction actuelle, le texte offre précisément la possibilité pour un Français majeur capable de «manifester sa volonté de façon libre, éclairée et univoque», diagnostiqué d’une «affection grave et incurable qui engage son pronostic vital à court ou moyen terme» et qui présente «une souffrance physique réfractaire ou insupportable liée à cette affection», de bénéficier de «l’administration d’une substance létale».

Cette administration est réalisée «par principe» par la personne elle-même, ou par un tiers «si la personne est en incapacité physique de s’auto-administrer la substance létale», ce tiers pouvant être un médecin, un infirmier, ou même un proche. La voie est donc ouverte au suicide assisté et à l'euthanasie dans certains cas, sans pourtant utiliser ces termes. «Le texte introduit une exception d'euthanasie sans la nommer», peut-on lire dans l'explication de l'article.

Autre point notable : l’article 20 prévoit que les frais de l’aide à mourir soient pris en charge par l’assurance maladie, en intégrant l’aide à mourir dans le code de la sécurité sociale pour qu’elle puisse faire l’objet d’un remboursement. La substance létale serait délivrée en pharmacie (officine ou PUI) - seule autorisée à préparer le produit létal - qui procéderait ensuite à la facturation à l’assurance maladie. La procédure pourrait avoir lieu à domicile ou ailleurs, à la demande du patient.

Une carence budgétaire pour les soins palliatifs

Rien n’exclut toutefois que le texte soit finalement remanié en profondeur. On peut espérer, par exemple, qu'il contienne dans une prochaine version une évaluation budgétaire de sa mise en œuvre, notamment pour ce qui est des mesures concernant le développement des soins palliatifs : la création de 100 maisons d’accompagnement, la naissance de 330 équipes mobiles, et le développement de la recherche. La Cour des comptes avait pointé en juillet 2023 la nécessité de renforcer les soins palliatifs - qui visent à accompagner et soulager la douleur physique des patients en fin de vie dans une approche globale -, pour permettre aux deux-tiers des Français qui devraient avoir accès à ces soins, d’en bénéficier réellement. Mais certains députés ont pu s’étonner, à la lecture du budget 2024 de la Sécurité sociale, de l’absence de mesures législatives pour renforcer ces soins palliatifs. Le député Philippe Juvin (LR) s'est notamment dit «regretter que la question des soins palliatifs soit insuffisamment traitée dans cette mission» lors de l’étude du projet de loi de finances en octobre dernier.

Le texte est actuellement suspendu aux ultimes arbitrages présidentiels. «Il faut un modèle français de la fin de vie mais le président veut l’expliquer lui-même et choisir son moment. Il est conscient des doutes et des débats que ça va ouvrir», rapporte au Figaro une source ministérielle. «Sur un sujet comme celui-là, ça n'est pas possible» d'avoir une aide active à mourir effective avant 2026, d'après Agnès Firmin Le Bodo, qui confirme une présentation du texte de loi sur la fin de vie en février 2024. «Il faudra une navette entre l'Assemblée et le Sénat, peut-être un autre aller-retour, donc il faudra au moins 18 mois de débats», affirme-t-elle.