Un dispositif définitivement mis de côté. Ce lundi 22 décembre, le gouvernement a entériné la suppression de sa proposition de réforme de la TVA des auto-entrepreneurs, a affirmé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Les parlementaires avaient fermement contesté cette mesure à l’occasion de la discussion budgétaire. «A l'Assemblée et au Sénat, il a été dit que ce n'était pas une bonne idée (...) Il y a un compromis parce que manifestement notre idée de réforme n'est pas bonne, j'en prends acte, c'est la démocratie, ça ne sera pas mis dans le budget final», a-t-elle déclaré lors d'un point presse à l'issue d'un conseil des ministres extraordinaire consacré au budget.
Au mois de novembre dernier, les députés et sénateurs ont supprimé une disposition du budget 2025 qui prévoyait d’abaisser à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel le seuil en deçà duquel les micro-entreprises sont exemptées de TVA. Il est actuellement de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités de commerce.
Le dispositif devait rapporter près de 780 millions d’euros par an, dont la moitié pour l’Etat
Dans son projet de loi de finances de 2026, le gouvernement prévoyait une sorte de compromis avec un seuil de «droit commun» fixé à 37 500 euros, ainsi qu’un seuil spécifique abaissé à 25 000 euros pour les micro-entreprises du bâtiment. Initialement, le dispositif devait rapporter près de 780 millions d’euros par an, dont la moitié pour l’Etat. Mais il avait conduit à une véritable levée de boucliers des acteurs économiques, notamment les micro-entreprises, pas vraiment avantagées par cette mesure. «Si la réforme passe, je pense fermer ma micro-entreprise, revendre mon matériel et redevenir salarié», nous confiait Arnaud, artiste peintre en bâtiment, il y a quelques semaines.
