Attestation d'assurance scolaire : obtention et obligation

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance scolaire ?

Attestation d’assurance scolaire : définition

L’attestation d’assurance scolaire est le document délivré par l’assureur présumant ou certifiant l’existence d’une garantie couvrant les enfants fréquentant les établissements scolaires. Ce document est exigé par les établissements lors de l’inscription (de la maternelle à la terminale) pour s’assurer que l’élève est protégé en cas d’accidents ou de dommages.

Une nouvelle attestation chaque année

La durée de validité d’une attestation d’assurance scolaire est équivalente à la durée de l’année scolaire en cours, généralement de septembre à août. Elle doit être renouvelée chaque année, avant le début de l’année scolaire, pour garantir que la couverture est toujours en vigueur. Il est donc nécessaire de contacter votre assureur pour obtenir une nouvelle attestation d’assurance.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance scolaire ?

Assurance scolaire : ce que dit l’Éducation nationale

Des circulaires de l’Éducation nationale (notamment celle du 3 août 2011) rappellent régulièrement la règle. L’admission d’un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires (inscrites dans l’emploi du temps), ne peut être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance.

Obligation selon les activités

Néanmoins, l’assurance scolaire est souvent exigée pour couvrir les risques d’accidents scolaires (accidents survenant pendant les cours, dans l’enceinte de l’école, ou lors des trajets domicile-école). Cela garantit que l’élève est bien couvert pour tous les incidents qui peuvent survenir pendant les heures de cours ou dans le cadre des activités éducatives.

L’assurance scolaire devient obligatoire lorsqu’il s’agit de participer à des sorties scolaires ou des activités périscolaires (sportives, culturelles, voyages scolaires), même si ces activités sont en dehors des horaires de classe. Les établissements demandent alors une assurance, notamment pour couvrir les risques liés à ces événements spécifiques.

Assurance individuelle

Bien que l’assurance scolaire ne soit pas imposée par la loi, elle permet de garantir la responsabilité civile de l’élève et de le couvrir en cas d’accidents. Si l’élève cause des dommages à un autre élève ou à une propriété de l’école, l’assurance scolaire prend en charge les frais de réparation.

Cas où l’assurance peut ne pas être nécessaire

Si un élève est déjà couvert par une assurance multirisques qui inclut des garanties de responsabilité civile et d’accidents à l’école, l’assurance scolaire spécifique peut ne pas être nécessaire. Cependant, une attestation doit être fournie à l’école pour prouver cette couverture.

Quand fournir l’attestation d’assurance scolaire ?

Attestation d’assurance en responsabilité civile de l’enfant

L’Éducation nationale et les organisateurs qui encadrent les activités scolaires et périscolaires facultatives exigent des parents la fourniture d’une attestation d’assurance prouvant que l’enfant est couvert. Et ce, en responsabilité civile pour les accidents que l’enfant pourrait occasionner à des tiers, y compris les autres élèves.

Assurance individuelle accident

Généralement, et en particulier pour la pratique d’activités sportives, la tendance est même à exiger une attestation prouvant que l’enfant est couvert en cas d’accident corporel. L’attestation d’assurance scolaire doit donc attester de la souscription d’un contrat couvrant ces deux risques.

Garanties couvertes

L’attestation d’assurance scolaire atteste que l’enfant est couvert pour les garanties principales suivantes, avec des niveaux de protection différents selon les contrats :

• Les dommages matériels ou corporels que l’enfant pourrait causer à autrui (autres élèves, enseignants, personnel scolaire, etc.).
• Les dommages corporels que l’enfant pourrait subir, même s’il n’y a pas de tiers responsable (fractures, blessures, etc.).
• Les frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation en cas d’accident.

Potentiellement, elle peut être employée en cas de dommages ou en cas de vol des effets personnels de l’enfant, comme les vêtements, le matériel scolaire, les instruments de musique, etc.

Qui délivre l’attestation d’assurance scolaire ?

Compagnies d’assurance générales : Macif, MAIF, MMA…

Différents organismes proposent des assurances scolaires et sont donc en mesure de fournir des attestations. Les grandes compagnies d’assurance sont parmi les principaux prestataires. Elles proposent des contrats spécialement conçus pour couvrir les accidents scolaires, la responsabilité civile, et d’autres risques liés à la scolarité. Parmi elles, on trouve :

• AXA ;
• Allianz ;
• MAIF ;
• MMA ;
• Macif ;
• Etc.

Mutuelles : MAE, MGEM…

Certaines mutuelles, comme la MGEN ou la MAE, proposent également des assurances scolaires. Ces contrats incluent souvent des garanties similaires à celles proposées par les compagnies d’assurance, mais peuvent aussi offrir des services complémentaires, comme des couvertures médicales ou des prestations adaptées aux élèves.

Banques

Certaines banques qui proposent des services d’assurance peuvent inclure l’assurance scolaire dans leurs offres. Les clients de ces établissements peuvent donc souscrire à des contrats d’assurance scolaire directement via leur banque. Par exemple, la Banque Populaire, le Crédit Agricole ou la Caisse d’Épargne.

Institutions spécialisées

Des institutions spécialisées dans l’assurance pour les étudiants ou les jeunes, comme la MAE (Mutuelle Assurance de l’Éducation), délivrent également des attestations d’assurance scolaire, avec des garanties adaptées aux besoins des enfants et des adolescents.

Jusqu’à quel âge l’assurance scolaire est-elle valable ?

De la maternelle à la terminale

L’assurance scolaire est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire. Elle couvre en principe les enfants et les adolescents de la maternelle à la terminale, c’est-à-dire de l’âge de trois ans jusqu’à 18 ans, âge limite de la scolarité obligatoire en France. Cela inclut les élèves de l’école primaire, du collège et du lycée.

Après 18 ans

Une fois l’élève majeur, l’assurance scolaire n’est plus nécessaire. Toutefois, si l’étudiant poursuit ses études dans un établissement scolaire ou universitaire, il peut continuer à bénéficier d’une couverture en souscrivant à une assurance étudiante ou à une assurance personnelle (souvent couplée à une responsabilité civile et des garanties d’accidents).

Date d’expiration d’une attestation assurance scolaire

L’attestation d’assurance scolaire expirera chaque année à la fin de l’année scolaire, soit au 31 août, après quoi il est nécessaire de renouveler l’assurance pour l’année suivante. Si l’élève change de niveau d’études (passage de la primaire au collège, du collège au lycée, etc.), il faut bien vérifier que la couverture reste adaptée à son nouveau statut.

Reconduction tacite du contrat

De nombreux assureurs ont mis en place la reconduction tacite des contrats d’assurance scolaire, ce qui signifie que le contrat est automatiquement renouvelé chaque année, à moins que les parents ne demandent sa résiliation. Cette mesure vise à assurer une continuité de la couverture pour l’élève sans nécessiter de démarches supplémentaires chaque année.

Comment obtenir une attestation d’assurance scolaire rapidement ?

Souscription d’une assurance scolaire

L’attestation d’assurance scolaire est délivrée par la compagnie d’assurance auprès de laquelle les parents de l’élève ont souscrit une assurance scolaire. Les parents souscrivent ainsi une assurance scolaire auprès d’une compagnie d’assurance, qui peut être spécialisée dans ce type de produits ou proposer des assurances multirisques habitation incluant une garantie scolaire.

Délivrance de l’attestation

Une fois le contrat souscrit et les garanties activées, l’assureur délivre l’attestation d’assurance scolaire. Ce document certifie que l’élève est couvert par une assurance et précise les garanties souscrites. L’attestation est fournie de trois manières possibles :

• Par courrier postal à l’adresse indiquée lors de la souscription.
• Par email, ce qui permet une réception rapide et numérique.

Dans l’espace personnel en ligne de l’assuré, où les parents peuvent télécharger l’attestation.

Utilisation de l’attestation

Les parents doivent fournir cette attestation à l’établissement scolaire de leur enfant lors de l’inscription scolaire, ou à tout moment que l’école le demande, notamment avant des activités spécifiques, comme les sorties scolaires ou les activités périscolaires, où des garanties supplémentaires sont souvent exigées.

Où trouver l’attestation d’assurance scolaire ?

Si vous avez perdu votre attestation d’assurance scolaire, cette dernière peut être obtenue de plusieurs manières, en fonction de la compagnie d’assurance.

Application mobile de l’assureur

De nombreuses compagnies d’assurance proposent des applications mobiles dédiées à la gestion des contrats. Elles permettent aux assurés d’accéder à leurs documents importants, y compris l’attestation d’assurance scolaire. En vous connectant avec vos identifiants personnels, vous pouvez télécharger votre attestation dans la section « Documents » ou « Mes contrats ».

Service client

Si vous n’avez pas l’application mobile, vous pouvez vous connecter à votre espace client sur le site de votre assureur. Une fois connecté, recherchez l’option permettant de consulter ou télécharger vos documents personnels. L’attestation y est mise à disposition dès la souscription du contrat. Vous pouvez alors la télécharger directement sur votre ordinateur.

Attestation d’assurance scolaire : quelles informations contient-elle ?

Informations obligatoires

Pour être valide, l’attestation d’assurance scolaire doit indiquer :

• L’identité de l’enfant : nom et prénom de l’enfant, et sa date de naissance.
• Les informations sur l’établissement scolaire : nom et classe de l’enfant.
• Les informations sur l’assureur : nom et adresse de la compagnie d’assurance.
• Le numéro ou la référence du contrat d’assurance.
• La nature des garanties couvertes : responsabilité civile, accidents corporels, frais médicaux, etc.
• L’engagement de l’assureur : mentions confirmant que l’élève est couvert pour les activités scolaires et extrascolaires.
• La date et le lieu d’émission de l’attestation.

Exemple d’attestation d’assurance scolaire

Objet : Attestation d’assurance scolaire pour l’année scolaire [année scolaire en cours]

Nous soussignés, [nom de la compagnie d’assurance], certifions que [nom de l’élève] est couvert(e) par une assurance scolaire sous le contrat numéro [numéro de police d’assurance], à compter du [date de début de la couverture] jusqu’au [date de fin de la couverture].

Cette assurance couvre l’élève pour les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à des tiers ainsi que pour les dommages qu’il pourrait subir lors de ses activités scolaires et extrascolaires.

Les garanties offertes par ce contrat comprennent :

• Responsabilité civile.
• Accidents corporels.
• Frais médicaux et d’hospitalisation.
• Frais de scolarité en cas d’immobilisation prolongée.

Pour toute information complémentaire ou déclaration de sinistre, veuillez contacter notre service client au [numéro de téléphone du service client] ou par email à [adresse email du service client].

Fait à [Lieu], le [Date]

[Nom et signature de l’agent d’assurance]

[Cachet de la compagnie d’assurance]

Absence d’attestation d’assurance scolaire : quelles sont les conséquences ?

L’absence d’attestation d’assurance scolaire peut avoir plusieurs conséquences, principalement en ce qui concerne la participation de l’enfant aux activités périscolaires.

Refus de participation aux activités

L’assurance scolaire est souvent exigée pour les sorties scolaires facultatives (visites, excursions, voyages de classe). Sans attestation, l’enfant pourrait être interdit de participation. De même, les activités en dehors des heures de classe (clubs, éducation physique, etc.) nécessitent une attestation d’assurance. L’absence de celle-ci pourrait empêcher l’enfant d’y participer.

Responsabilité financière des parents

Si l’enfant cause des dommages corporels ou matériels à un tiers (un autre élève, un enseignant, un bien de l’école, etc.) sans couverture d’assurance, les parents devront assumer les frais de réparation ou de dédommagement. Sans assurance, les frais médicaux ou d’hospitalisation peuvent ne pas être couverts, obligeant les parents à supporter l’ensemble des coûts.

Non-respect des exigences de l’établissement scolaire

Certains établissements exigent systématiquement une attestation d’assurance pour des raisons de sécurité et de conformité administrative. Ne pas fournir cette attestation peut être perçu comme un manquement aux obligations demandées par l’école.

Qu’est-ce que l’assurance extrascolaire ?

L’assurance extrascolaire est une garantie qui couvre les accidents et les dommages survenant lors des activités en dehors du cadre scolaire. Elle protège l’enfant pendant les activités périscolaires, les voyages scolaires, ou encore lors de ses loisirs et sports en dehors de l’école. Cette assurance extrascolaire peut être souscrite indépendamment de l’assurance scolaire.

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