Votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, une nouvelle loi pour renforcer la lutte contre la fraude aux paiements vient d'être promulguée. Le fichier des IBAN frauduleux est la mesure la plus évoquée mais le texte prévoit également des actions pour réduire les arnaques aux chèques. En effet, le texte contient des mesures d'ajustement du fonctionnement du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), indique le site gouvernemental vie publique, qui sera géré par la Banque de France.
Désormais, il existera une obligation de signalement à la charge de la banque émettrice d'un chèque («tiré»), en cas de rejet du chèque pour falsification ou contrefaçon. Cette obligation permettra de sécuriser la procédure de mise à jour du FNCI. Comme le rappelle Moneyvox, en 2024, 89% des cas de fraude sur le chèque correspondaient à des chèques perdus ou volés.
RGPD : une loi en conformité avec la réglementation européenne
Comme évoqué précédemment, la loi renforcera les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA en créant notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects. Ce fichier central, également géré par la Banque de France et intégralement financé par des contributions des prestataires de services de paiement, aidera au partage d'informations entre les prestataires de service de paiement.
En apparence, cette nouvelle loi pose des questions sur la fuite d’informations personnelles. Mais, rassurez-vous, elle est en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ainsi, le nombre de personnes ayant accès au fichier sera bien limité, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) devra rendre un avis sur l'arrêté fixant les règles de collecte, de conservation ainsi que de consultation des données du fichier. Enfin, des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront intégrés dans le rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
