Dans ses deux dernières enquêtes sur les marchands de produits d’occasion ou reconditionnés, menées courant 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe que les consommateurs sont non seulement mal informés sur l’état des objets qu’ils achètent, mais aussi sur les conditions générales de vente. Or, difficile de faire valoir ses droits quand on ne les connaît pas !
Des garanties existent pourtant, notamment si vous faites affaire avec un professionnel. A commencer par le droit de rétractation : dans le cadre d’un achat en ligne, vous avez quatorze jours pour changer d’avis et retourner le produit, afin d’être remboursé. Une liberté dont vous ne disposez pas dans une vente conclue avec un particulier, même à distance.
Des recours existent avec le Code de la consommation
Cette faculté de rétractation n’est pas la seule à s’appliquer si vous achetez à un pro. «Vous bénéficiez alors des dispositions du Code de la consommation», rappelle Angélique Crépin, avocate spécialisée dans la défense des consommateurs. Ces dispositions incluent notamment la garantie légale de conformité, une protection qui permet, au moindre défaut constaté, de demander le remplacement ou la réparation du bien, voire son remboursement. Et cela dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition, et sans avoir à prouver que le souci existait au moment de la vente. «C’est ici au vendeur de se dédouaner de sa responsabilité», précise la juriste.
Cette garantie ne peut toutefois jouer que contre un cybermarchand ou une enseigne spécialisée, et pas contre un vendeur particulier. Si votre appareil photo, acquis sur une plateforme de petites annonces de type Leboncoin, ne s’allume plus au bout de trois mois, votre seul recours sera alors de vérifier la facture d’achat initiale, si vous la détenez. Et si l’appareil est récent, d’essayer de faire jouer vous-même la garantie légale de conformité auprès du fabricant. A moins qu’une garantie commerciale soit encore en cours de validité.
Autre solution pour se faire dédommager : la garantie des vices cachés
En plus de ce droit, sachez qu’une dernière protection pourra être actionnée, dans un délai de deux ans à partir de la constatation d’un défaut, et cette fois quel que soit le vendeur : la garantie des vices cachés. Mais elle est complexe à utiliser. Il revient en effet à l’acheteur de démontrer que le problème préexistait à l’achat. «Pour une voiture d’occasion, une expertise s’avérera nécessaire. Et le jeu n’en vaut évidemment pas la chandelle pour une simple tablette !», précise Angélique Crépin.
Mêmes difficultés si votre sac de grande marque se révèle être un faux : à vous de prouver la contrefaçon et de lancer une procédure à l’encontre du vendeur, à condition notamment qu’il soit solvable. Sachez en outre qu’une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire pour tout litige inférieur à 5 000 euros. En parallèle, il est conseillé de saisir la DGCCRF de votre département, qui pourrait ouvrir une enquête, et d’effectuer un signalement sur la plateforme signal.conso.gouv.fr.
Signalons enfin que les produits reconditionnés, et ayant donc nécessité l’intervention d’un professionnel avant leur remise sur le marché, constituent une sous-catégorie des biens d’occasion. Ils ont donc leurs risques spécifiques. «Des données de téléphone portable mal effacées, jusqu’aux mentions trompeuses sur l’état réel de la batterie, on trouve de tout sur les places de marché», avertit Roger-David Lellouche, fondateur et CEO de Reborn, une entreprise spécialisée dans les produits high-tech reconditionnés en France. Il recommande d’acheter auprès d’opérateurs bénéficiant de réseaux physiques, comme celui de Fnac Darty. «Cela permet d’avoir une solution si un retour est nécessaire», souligne-t-il.
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