Un agent de sécurité peut vous demander d’ouvrir votre sac pour inspection visuelle, mais cela n’est possible que dans un cadre bien défini. D’après l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, seuls les agents de sécurité agréés, titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, sont habilités à ce type de contrôle, indique TF1 qui s'est penchée sur la question en jullet 2024.
La question refait surface à la suite d’un incident survenu le 25 mars 2025, impliquant un agent de sécurité du Carrefour Market du centre-ville de Mantes-la-Jolie (Yvelines), accusé d’avoir frappé une cliente suspectée de vol. D'un point de vue réglementaire, l’inspection doit être visuelle uniquement, se faire dans l’enceinte du magasin, et s’inscrire dans un contexte de sécurité (plan Vigipirate, prévention du vol). Un caissier ou un employé lambda n’est pas autorisé à vous demander d’ouvrir votre sac.
Fouiller un sac ? Jamais sans votre accord
La fouille complète du sac est interdite sans votre consentement. Juridiquement, cela s’apparente à une perquisition, encadrée par l’article 56 du Code de procédure pénale. Seules les forces de l’ordre (police, gendarmerie), et dans des conditions précises (flagrant délit, commission rogatoire), peuvent y procéder.
Même si vous n’avez rien à cacher, vous êtes en droit de refuser l’ouverture de votre sac à un caissier ou un vigile. L’association UFC-Que Choisir rappelle que «cette pratique n’est pas de la responsabilité d’un employé non habilité».
Et si vous refusez ?
Vous ne pouvez pas être retenu de force. Mais l’agent peut faire appel à la police, conformément à l’article R631-10 du Code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, seule une vérification par un officier habilité est possible. Si aucune infraction n’est constatée, vous ne risquez rien.
En cas de fouille abusive ou contrôle illégal, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de faire respecter les libertés individuelles, y compris face à des agents de sécurité.
