C’est la fin de l’argument technique pour contester un test anti-drogue, et les suspects auront un peu plus de mal à se défendre. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation abandonne le formalisme rigoureux jusqu’ici imposé aux procès-verbaux de dépistage de stupéfiants et fait évoluer la jurisprudence. La Haute juridiction estime en effet que les forces de l’ordre ne sont plus tenues de justifier la fiabilité ni la date de validité ou des conditions d’utilisation du test salivaire utilisé lors des contrôles routiers. Jusqu’alors, bon nombre de juges correctionnels invalidaient les procédures dès lors que les procès-verbaux ne permettaient pas de vérifier que le matériel utilisé respectait les conditions de validité prescrites par la réglementation.
Quand un conducteur est soupçonné d’avoir consommé de la drogue, il peut faire l’objet d’un test salivaire par les forces de l’ordre. Si le test est positif, cela permet ensuite de faire un prélèvement biologique (de sang ou de salive) conformément à des méthodes strictement encadrées comme indiqué dans le Code de la route, dont l’analyse pourra confirmer l’infraction.
Inter avec test salivaire positif (vu avec Juliette)
Dans cette affaire, un automobiliste avait été contrôlé positif au mois de février 2019, puis condamné en juin 2023 par le tribunal à une amende de 500 euros et six mois de suspension du permis de conduire. Mais la cour d’appel de Rennes avait annulé la procédure, jugeant qu’elle ne pouvait pas vérifier la fiabilité du test, car aucun détail (marque, numéro de lot, date de validité) n’était mentionné dans le dossier.
La Cour de cassation n’est donc pas de cet avis. Celle-ci explique que le test de dépistage n’a pas besoin d’être parfaitement documenté. Il n’est pas une preuve définitive et ne sert qu’à établir une suspicion d’usage de stupéfiants, puis, n’est qu’une première étape avant l’analyse plus poussée en laboratoire. Les forces de l’ordre ne sont donc pas obligées de donner des détails sur le matériel utilisé. En clair, ce n’est pas parce que le procès-verbal ne contient pas toutes les infos sur le test que la procédure est invalide. Et, le test salivaire autorise simplement un prélèvement ultérieur, dont l’analyse pourra déterminer l’éventuelle infraction.
Une décision importante car elle évite que des procédures soient annulées uniquement pour des raisons de forme. Elle conforte aussi le travail des policiers et des gendarmes dans la lutte contre la conduite sous stupéfiants, un enjeu majeur de la sécurité routière. Les conducteurs doivent donc le savoir, contester son test salivaire même périmé sera désormais plus difficile et peuvent être sanctionnés si les analyses en laboratoire confirment la présence de drogues. Quelques associations de défenseurs des droits des automobilistes vont y voir une certaine forme de zone grise où un usager pourrait être contrôlé avec un matériel défaillant, voire utilisé dans des conditions non réglementaires, sans que cela ne puisse faire l’objet d’un recours efficace.
>> Ne ratez rien de l’actualité de l’automobile en vous abonnant à notre newsletter auto
